Delphine Batho
Question N° 21874 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de «la prime à la cuve». D'une part, cette prime n'est attribuée qu'aux personnes faisant leur plein de fioul en plein hiver alors que de très nombreuses personnes procède au remplissage de leur cuve durant l'automne précédent. De ce fait, la mesure gouvernementale exclue de nombreuses personnes modestes du bénéfice de cette prime. De plus, certaines personnes n'ont pas bénéficié cette année de cette prime alors que, disposant de ressources identiques, elles avaient pu y prétendre en 2005. Cela concerne notamment des personnes âgées employant une aide ménagère par chèque emploi service universel et qui sont non imposables sur les revenus seulement après l'imputation de la réduction d'impôt. Cette situation est pénalisante pour les personnes âgées, qui, pour assurer leur maintien à domicile font appel à un service d'aide à domicile. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que toutes les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficient de «la prime à la cuve», quelle que soit la date à laquelle elles remplissent leur cuve.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a souhaité compenser l'augmentation des cours du fioul pour les ménages les plus modestes en leur attribuant une prime exceptionnelle de 150 EUR. Cette mesure de solidarité vise à limiter le coût de l'augmentation des prix du pétrole pour les publics les plus vulnérables. Soucieux de permettre aux ménages concernés de bénéficier pleinement de la mesure, le Gouvernement a reculé d'un mois, par rapport à la campagne précédente, la date limite de livraison de fuel ouvrant droit à versement de l'aide. Ceci a été précisé par le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2008. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à renouveler ce dispositif pour l'année 2008 en augmentant son montant à 200 EUR.
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