Delphine Batho
Question N° 18191 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessaire clarification des textes en matière de crédit d'impôt pour les particuliers installant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) précise que le crédit d'impôt en faveur du développement durable s'applique notamment au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. Ce texte laisse entendre que l'installation de toutes les pompes à chaleur, chauffage seul, chauffage et production d'eau chaude, ou seulement production d'eau chaude, ouvrent droit au crédit d'impôt. Or certains services fiscaux notamment dans les Deux-Sèvres ont refusé ce crédit d'impôt à des particuliers ayant fait l'acquisition d'une pompe à chaleur au seul usage de production d'eau chaude. Elle lui demande de lui indiquer précisément quelles sont les mesures en vigueur en matière de crédit d'impôt pour l'installation de pompes à chaleur.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette réforme a notamment eu pour objet de renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. S'agissant des pompes à chaleur et conformément à l'article 90 précité, le crédit d'impôt s'applique aux équipements dont la finalité essentielle est la production de chaleur. La production de chaleur s'entend de celle dédiée au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la fiche n° 2 de l'instruction fiscale du 1er septembre 2005, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-26-05. Dans ces conditions, les pompes à chaleur spécifiques qui sont destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitair ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
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