Delphine Batho
Question N° 24795 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des juridictions financières. Le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le président de la République a demandé un rapport fixant les axes d'une réforme des juridictions financières. Ce rapport, remis le 6 février 2008, n'a pas été rendu public. Il préconise notamment le regroupement au niveau interrégional des chambres régionales des comptes (CRC). Cette réorganisation affaiblirait considérablement les chambres régionales des comptes car diminuer leur nombre équivaudrait à réduire les contrôles effectués. En effet, créées en 1982 dans le cadre de la décentralisation, amplifiée en 2004, ces juridictions ont pour mission de permettre à «la société d'exercer son droit de demander compte à tout agent public de son administration», conformément à l'article 15 de la déclaration des droits et du citoyen de 1789. C'est à ce titre qu'elles sont chargées d'assurer le contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre aux chambres régionales des comptes de poursuivre les missions qui leur sont confiées dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril dernier à ce dernier, quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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