Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les entreprises de l'industrie du béton de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cette loi a provoqué un déséquilibre dans la trésorerie de ces entreprises qui emploient 20 000 salariés en France. En effet, un ré...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Delphine Batho rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que le médiateur de la République a fait plusieurs recommandations quant à l'amélioration de la lutte contre le surendettement. Début 2005, le médiateur de la République a émis une proposition de réforme relative aux conséquences néfastes de l'inscription au fichier national des incidents de remboursements ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, pour la gestion des déchets ménagers, il a été prévu de mettre en place ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser l'allocation adulte handicapé. Alors que le Président de la République avait pris l'engagement initial d'une revalorisation de 25 % de cette allocation, le montant actuel de l'AAH à taux plein, soit 621,27 euros par mois, reste inférieur au seuil de pauvreté. Cette sit...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit au chômage des familles accueillant à titre onéreux des personnes handicapées. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé les droits sociaux des familles, notamment en leur reconnaissant un droit aux congés payés. En revanche, le contrat conclu entre les familles et...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences désastreuses pour les associations de la redevance des droits d'auteur exigée par la SACEM et la SACD lorsque ces associations organisent des manifestations musicales populaires et gratuites. Par exemple, une association telle qu'un foyer rural qui organise au niveau local une représentation cult...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. non-renouvellement. conséquences

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du non-renouvellement des CAE. Tandis que la loi pour la cohésion sociale prévoyait que chaque contrat soit reconductible sur vingt-quatre mois, il apparaît dans le département des Deux-Sèvres que certains CAE ne seront pas renouvelés avant cette échéance du fait de la décrue des financemen...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé. Actuellement, les ressources prises en compte pour son calcul retiennent les revenus du conjoint, ce qui entraîne la baisse ou la suppression du bénéfice de l'allocation adulte handicapé pour certaines personnes. Cette situation est vécue comme une injusti...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

Mme Delphine Batho alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La longueur des délais de réponse aux dossiers transmis pour examen à la MDPH est de l'ordre de 6 mois dans les Deux-Sèvres. Cette situation dans le département confirme le constat établi par le rapport du médiateur de la République...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Le Président de la République avait assuré pendant la campagne électorale que le monde des anciens combattants pouvait compter sur sa détermination à faire avancer cette revendication et passer de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le ratt...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche suite à l'autorisation de mise sur le marché accordée au cruiser, produit phytosanitaire commercialisé par la firme Syngenta, qui soulève les plus vives inquiétudes des apiculteurs. Le Gouvernement a justifié cette autorisation de mise sur le marché par l'avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des alime...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; autorisations d'exploiter. délivrance. bénéficiaires

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des jeunes agriculteurs concernant les autorisations d'exploiter. En effet, dans l'état actuel de la règlementation, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent attribuer une autorisation d'exploiter une même parcelle à plusieurs candidats, le choix final rev...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; rémunérations

Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revenus des travailleurs handicapés employés en CAT quant au calcul de leur allocation adulte handicapé. En effet, certains travailleurs handicapés effectuant 35 heures de travail hebdomadaire rémunérées en CAT, qui perçoivent un complément d'AAH, et en l'absence de revalorisation suffisante de celle-ci, ne d...

Thèmes : grandes écoles ; ENM ; concours. nombre de places offertes

Mme Delphine Batho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la date de publication de l'arrêté fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature. Pour l'année 2007, l'arrêté du 13 novembre 2006 publié au J.O du 24 novembre 2006, précise l'ouverture des concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature pour l'anné...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation en matière d'organisation des vides greniers. L'article 21 de la loi du 2 août 2005 prévoit que «les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la position du gouvernement suite à l'injonction adressée par la Commission européenne à la France, visant à l'application du taux réduit de TVA aux frais d'obsèques, conformément à l'annexe H de la 6e directive. La réponse ministérielle à sa question n° 2572 laisse à penser que le gouvernement a fait le...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences des dispositions de l'article 73 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 pour les petites collectivités. En effet, les communes et les EPCI bénéficiaient jusqu'ici d'une mission d'assistance technique et d'expertise en matière d'assainissem...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; accession à la propriété. revendications

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité, pour les gendarmes, de bénéficier de l'article 200 quater du code général des impôts. En effet, disposant d'un logement par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper et considéré comme résidence principale par l'administration fiscale, les gendarmes qui font l'acquisition ...

Thèmes : santé ; épilepsie ; prise en charge

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles pour trouver un établissement adapté aux personnes souffrant d'épilepsie. Deuxième maladie neurologique en France, l'épilepsie touche 500 000 personnes. Cependant, on constate un nombre insuffisant de structures spécifiques pour l'accueil des épileptiques pouva...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais de publication de l'arrêté fixant « les conditions d'usage des eaux pluviales dans l'habitat ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des ces équipements » prévu à l'article 49 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les mili...