Delphine Batho
Question N° 10603 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité, pour les gendarmes, de bénéficier de l'article 200 quater du code général des impôts. En effet, disposant d'un logement par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper et considéré comme résidence principale par l'administration fiscale, les gendarmes qui font l'acquisition d'un logement en vue de la préparation de leur retraite ne peuvent bénéficier, pour les travaux de rénovation de cette habitation, des aides de l'État en matière d'isolation et d'installations énergétiques écologiques. Le fait que ces aides, destinées à encourager les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, soient réservées à l'habitation principale des contribuables est tout à fait légitime. Néanmoins, la situation très particulière des gendarmes, liée aux obligations de leur carrière, devrait être prise en compte. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible de prendre des dispositions spécifiques pour que cette profession bénéficie du crédit d'impôt.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. Lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal et, de ce fait, le lieu de son habitation principale. Ainsi, si des dépenses éligibles sont réalisées dans une résidence secondaire occupée par ailleurs, ces dépenses ne peuvent en principe ouvrir droit à l'avantage fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé qui n'est pas titulaire du logement de fonction réside effectivement et en permanence dans une autre habitation seul ou, le cas échéant, avec les personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (enfants, ascendants ou autres), cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de cette habitation, à l'exclusion du logement de fonction. Par ailleurs, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est admis que le crédit d'impôt puisse s'appliquer, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : le contribuable est propriétaire ou locataire de l'immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ; le contribuable a effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et produit la facture établie à son nom par l'entreprise qui a réalisé les travaux ; l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervient dans un délai raisonnable, évalué en principe à six mois, à compter de la date du paiement de la facture ; le logement n'a fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale par le contribuable. Ces mesures de tempérament ont notamment vocation à s'appliquer aux gendarmes logés en caserne. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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