Delphine Batho
Question N° 13790 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la position du gouvernement suite à l'injonction adressée par la Commission européenne à la France, visant à l'application du taux réduit de TVA aux frais d'obsèques, conformément à l'annexe H de la 6e directive. La réponse ministérielle à sa question n° 2572 laisse à penser que le gouvernement a fait le choix d'un contentieux puisque la Commission européenne envisage de saisir la Cour de justice des communautés européennes. Pourtant, l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres est justifiée. Elle permettrait de réduire le prix des obsèques, qui concerne chaque année 500 000 familles touchées par la perte d'un proche, d'environ 300 euros. Au regard des divers allègements fiscaux accordés par le gouvernement aux contribuables les plus aisés, le manque à gagner budgétaire de 180 millions évoqué dans la précédente réponse ministérielle est relatif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle a été la réponse précise apportée par le Gouvernement aux demandes de la Commission européenne.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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