Delphine Batho
Question N° 17676 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 février 2008
Mme Delphine Batho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la date de publication de l'arrêté fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature. Pour l'année 2007, l'arrêté du 13 novembre 2006 publié au J.O du 24 novembre 2006, précise l'ouverture des concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature pour l'année 2007, et fixe les dates des épreuves d'admissibilité aux 25, 26, 27 et 28 juin 2007. Le nombre de places offertes aux concours a été connu par arrêté du 14 juin 2007, paru au J.O du 21 juin 2007, soit seulement quelques jours avant les épreuves. C'est pourquoi elle lui demande si, pour l'année 2008, elle envisage de publier en amont le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un arrêté du 16 novembre 2007 portant ouverture des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature au titre de l'année 2008 a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2007 et a fixé les dates des épreuves d'admissibilité aux 23, 24, 25 et 26 juin 2008. Le nombre de postes offerts par la voie de ces trois concours fait actuellement l'objet d'une étude des services de la chancellerie qui doivent notamment tenir compte du respect du plafond d'emplois accordé par la loi de finances et des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-355 du 5 mai 1973 qui prévoient les modalités de répartition du nombre de places offertes. La mise en oeuvre d'un recrutement par la voie d'un concours sur épreuves, permet à l'administration, conformément à la jurisprudence en vigueur, de modifier jusqu'à la date du début des épreuves le nombre de postes offerts. Un arrêté fixant le nombre de places offertes sera prochainement publié au Journal officiel.
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