Delphine Batho
Question N° 21845 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, pour la gestion des déchets ménagers, il a été prévu de mettre en place une tarification incitative obligatoire, engagement n° 243, avec une part fixe et une part variable fonction du poids et volume de déchets de chaque foyer. Cet engagement qui répond aux recommandations de nombreux rapports publics (commissariat au plan, ADEME) doit permettre d'inciter financièrement les ménages à diminuer à la source leur émission de déchets. Cette mesure très concrète en faveur du développement durable rejoint par ailleurs les expériences menées en Belgique, Suisse, Corée, au Danemark et dans de nombreux États américains. Il semblerait qu'à ce jour les discussions pour la mise en oeuvre de cet engagement n'aient pas abouti, ni la proposition d'un seuil minimum obligatoire de la part variable, pourtant indispensable. C'est pourquoi elle lui demande de préciser comment le Gouvernement compte procéder afin que l'engagement pris lors du Grenelle de l'environnement en matière de gestion des déchets ménagers soit respecté.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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