Delphine Batho
Question N° 13525 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revenus des travailleurs handicapés employés en CAT quant au calcul de leur allocation adulte handicapé. En effet, certains travailleurs handicapés effectuant 35 heures de travail hebdomadaire rémunérées en CAT, qui perçoivent un complément d'AAH, et en l'absence de revalorisation suffisante de celle-ci, ne disposent cependant pas d'un revenu mensuel équivalant au SMIC. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les travailleurs handicapés employés en CAT puissent bénéficier de revenus mensuels au moins équivalents du SMIC.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée la rémunération des travailleurs handicapés exerçant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Dès lors, son mode de calcul diffère selon la situation professionnelle et familiale de la personne concernée. Lorsqu'une personne handicapée dispose d'un revenu provenant d'une activité professionnelle exercée en établissement et service d'aide par le travail, les modalités de calcul de son AAH changent. Tout travail en ESAT procure en effet une rémunération qui est comprise entre 55 et 110 % du SMIC. Cette « rémunération garantie » est composée d'une rémunération directe versée par l'établissement et d'une aide au poste versée à l'établissement par l'État. En cas d'exercice à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement. Depuis le 1er janvier 2007, lAAH peut être cumulée avec la rémunération garantie. Son montant est alors défini après application sur les revenus d'activité de la personne concernée d'abattements et de déductions fixées par le code de la sécurité sociale (art. D. 821-10) et le code général des impôts (art. L. 157 bis). Si la personne vit seule, la somme globale ne doit pas excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total dépasse ce montant, l'AAH est réduite en conséquence. Si la personne vit en couple (mariage, PACS ou concubinage), le plafond est porté à 130 % du SMIC brut, majoré de 15 % par enfant ou ascendant à charge. Par ailleurs, la question de la rémunération des travailleurs handicapés exerçant en ESAT s'inscrit naturellement dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées. C'est pourquoi un groupe de travail spécifique a été mis en place dans le cadre du comité de suivi de la politique du handicap installé le 23 octobre dernier. Deux thématiques y seront explorées : d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité totale de travailler, et d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé une politique active d'accès à l'emploi qui permette de disposer de revenus d'activité. Une expérimentation est déjà menée en faveur d'une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH : elle leur permettra de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) seront également rénovés permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'accessibilité des locaux professionnels dès lors qu'elle est en lien avec un recrutement d'employés handicapés, ou l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.
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