Delphine Batho
Question N° 20125 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des jeunes agriculteurs concernant les autorisations d'exploiter. En effet, dans l'état actuel de la règlementation, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent attribuer une autorisation d'exploiter une même parcelle à plusieurs candidats, le choix final revenant au propriétaire de ladite parcelle. Cette situation pénalise les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer et qui, bien qu'ayant obtenu de la DDA une autorisation d'exploiter, voient les terres concernées être souvent finalement attribuées à des exploitations déjà existantes pour en agrandir la surface. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en la matière pour favoriser réellement l'installation de jeunes agriculteurs en leur permettant d'avoir accès aux terres disponibles.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'installation a toujours été, et demeure, l'objectif prioritaire du contrôle des structures. De ce fait, lorsque des candidatures multiples sont présentées sur un même bien, les opérations conduisant à une installation sont systématiquement privilégiées, ce qui conduit le Préfet à opposer un refus à toute demande d'agrandissement concurrente. De même, il n'est possible de délivrer plusieurs autorisations que si elles rentrent dans un même rang de priorité ce qui constitue une protection supplémentaire puisqu'ainsi, une candidature à l'installation ne pourra être mise en concurrence qu'avec une opération de même nature. Les nouvelles règles de procédure, notamment la publicité par affichage ou sur le site Internet de la préfecture, ainsi que la consultation de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur des demandes concurrentes regroupées pour un même examen, assurent une meilleure information des exploitants et un recensement de toutes les candidatures, d'où une utilisation optimale de l'ordre des priorités fixé par les schémas départementaux directeurs des structures.
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