Delphine Batho
Question N° 6473 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais de publication de l'arrêté fixant « les conditions d'usage des eaux pluviales dans l'habitat ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des ces équipements » prévu à l'article 49 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Des personnes qui ont réalisé dernièrement l'installation de récupérateur d'eaux pluviales pensaient pouvoir utiliser ces eaux pour les chasses d'eau et découvrent qu'il n'en est rien en raison du retard de la publication de cet arrêté. Ce retard est d'autant plus dommageable que, d'une part, la volonté du législateur était bien de favoriser et d'encourager l'installation de récupérateurs d'eau pluviales pour des usages domestiques et que ce dispositif a été limité jusqu'au 31 décembre 2009, d'autre part. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons qui motivent ce retard et lui demande de bien vouloir lui faire connaître le délai de publication de cet arrêté.
Réponse émise le 26 février 2008
La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Cet arrêté se limite au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. En effet, le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. Par ailleurs, l'utilisation d'eau pluviale sera interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux ou les crèches. Le Comité national de l'eau a examiné le projet d'arrêté sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles d'habitation lors de sa séance du 15 novembre 2007 et a émis un avis favorable. Cet arrêté sera donc publié prochainement.
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