Delphine Batho
Question N° 25156 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'instruction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) interdisant au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) de poursuivre ses recommandations sur le prix du lait. Ce rappel de la règlementation sur la concurrence précise « qu'adhérer sciemment à la mise en place d'un barème, renoncer à mettre en oeuvre une politique commerciale autonome et collaborer à réduire l'incertitude qui doit prévaloir dans le cadre d'un fonctionnement normal du jeu de la concurrence est un acte injustifiable ». De plus, il somme le président de mettre fin aux pratiques actuelles et indique qu'en cas contraire des contrôles seront effectués par les services de la DGCCRF et que les infractions à la règlementation sur la concurrence pourront être sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros. Ces instructions mettent en danger une filière structurée qui a besoin de confiance et de stabilité pour réussir à bâtir une contractualisation équitable. Alors qu'il y a quelques semaines le ministre de l'agriculture adressait à la Commission européenne un mémorandum sur l'organisation économique des filières, ces instructions conduisent à s'interroger sur le double discours du Gouvernement. De plus, il n'est pas concevable de laisser les producteurs laitiers seuls face à leur laiterie pour négocier le prix du lait alors qu'ils sont en situation de totale dépendance économique et que l'analyse des marchés laitiers est de plus en plus complexe. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte appliquer l'instruction de la DGCCRF et quelles mesures compte finalement prendre le Gouvernement pour assurer aux producteurs laitiers des prix du lait rémunérateurs, leur permettant de vivre dignement de leur métier.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le droit de la concurrence proscrit toute action tendant « à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché » cf. article L. 420-1 du code de commerce. En conséquence, il n'entre pas dans les prérogatives des instances professionnelles, tel le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), d'émettre des recommandations de prix, ou d'évolution de prix, à la production. Les échanges concernant les tarifs sont critiquables, même en l'absence d'un alignement sur un prix, en ce qu'ils influencent les entreprises et les empêchent d'agir de façon autonome. En effet, toute recommandation d'une évolution de prix (même si elle n'est pas une recommandation en valeur absolue d'un prix servant de base de calcul ou d'un prix à pratiquer) diminue le principe d'incertitude auquel doivent se soumettre les opérateurs sur un même marché pertinent. Le Conseil de la concurrence a énoncé à ce sujet que « le libre exercice du jeu de la concurrence repose sur l'autonomie de chaque entreprise dans ses décisions de prix et sa politique commerciale, ainsi que sur un degré d'incertitude suffisant concernant le comportement de ses concurrents sur le marché », avis n° 06-A-18 du 5 octobre 2006. Les professionnels de la filière laitière ont entendu le rappel émis par l'administration et ont été reçus depuis lors à plusieurs reprises. Il a été convenu que les travaux entamés par le CNIEL sur la question posée pourraient bénéficier, en tant que de besoin, de l'expertise des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et servir de base à une solution satisfaisante pour la filière et respectueuse de l'ordre public économique tant national que communautaire. À cet égard, la diffusion de statistiques a posteriori obéissant aux règles de droit commun n'est pas critiquable en soi, dès lors qu'elle peut réduire les risques de dissymétrie d'information entre acheteurs et vendeurs se confrontant sur un marché atomisé et favoriser ainsi la concurrence.
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