Delphine Batho
Question N° 21868 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent, dans leur recherche d'emploi, les personnes ayant bénéficié d'un contrat CAE ou d'un contrat d'avenir. En effet, de nombreuses personnes, bien qu'elles aient donné entière satisfaction au cours de leur CAE ou contrat d'avenir à leur employeur, sont victimes de la connotation négative des contrats aidés lors de leur recherche ultérieure d'emploi. Il était initialement prévu dans ce dispositif que les conventions conclues prévoient des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du contrat. Cependant, de nombreuses personnes, notamment dans l'éducation nationale, effectuent des tâches indispensables au bon fonctionnement de l'organisme qui les emploie et ne bénéficient pas des mesures de formations prévues. De plus, très souvent, l'attestation de compétence leur permettant de valoriser cette expérience ne leur est pas délivrée. Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les personnes recrutées en CAE ou CAV puissent effectivement bénéficier des actions de formation prévues dans la convention et que leur soit obligatoirement délivré un certificat de compétences.
Réponse émise le 5 août 2008
Les contrats aidés sont un dispositif essentiel des politiques de l'emploi qui permet aux personnes les plus en difficultés de reprendre pied sur le marché de l'emploi. Ils doivent associer une mise au travail transitoire et un accompagnement vers l'emploi durable. Les employeurs sont, au premier chef, responsables de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle et d'accompagnement nécessaires à l'insertion des personnes embauchées en contrats aidés. Cette mise en oeuvre constitue une contrepartie de l'effort financier que consentent les pouvoirs publics. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-47 du code du travail, l'employeur d'un salarié en contrat d'avenir doit lui délivrer en fin de contrat une attestation de compétences. Ce document, destiné à fournir au salarié un instrument pour justifier des compétences acquises pendant sa période en contrat aidé auprès d'employeurs potentiels, est notamment pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience. Afin de s'assurer du respect de ces obligations, elles sont formalisées dans le cadre des conventions financières conclues avec l'employeur. Ensuite, les services de l'ANPE veillent à la mise en place effective des actions prévues à la convention. En complément des actions mises en oeuvre par l'employeur, l'offre du service public de l'emploi est également mobilisée. Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emplois inscrits en catégorie 5 et conservent à ce titre l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi. Pour améliorer encore la performance du dispositif en matière d'insertion dans l'emploi durable, un cahier des charges de l'accompagnement des salariés en contrat aidé viendra prochainement préciser les obligations respectives du service public de l'emploi et des employeurs de contrats aidés. Parmi les engagements de l'employeur, l'obligation de délivrer une attestation de compétences sera maintenue dans le futur dispositif.
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