Delphine Batho
Question N° 27923 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des violences conjugales. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a permis d'élargir le champ d'application de la circonstance aggravante aux conjoints pacsés et aux ex-conjoints et à de nouvelles infractions comme le meurtre, le viol ou l'agression sexuelle. Cependant, dans les faits, les femmes victimes de harcèlement physique ou moral de la part de leur ex-conjoint ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître les violences qu'elles subissent comme des violences conjugales et souvent leurs plaintes sont classées sans suite. C'est pourquoi, elle lui demande les instructions de politique pénale qu'elle compte donner pour que tous les faits de violences conjugales soient pris en considération par la justice.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que la définition des violences au sens du code pénal comprend les violences psychologiques. L'expression d'atteinte à l'intégrité psychique de la victime est d'ailleurs utilisée dans l'intitulé du chapitre II du code pénal dans lequel figurent les articles réprimant les violences et partant, les violences commises au sein du couple. Il est, de plus, de jurisprudence constante que le délit de violences volontaires peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 septembre 2005). Cette jurisprudence traditionnelle est cependant peu connue des victimes. L'incapacité totale de travail, qui est la mesure des conséquences des violences, ne traduit pas seulement les lésions d'ordre physique, mais inclut également les traumatismes psychologiques qui en résultent (troubles de la santé mentale, émotionnels, psychosomatiques, du sommeil ou de l'alimentation, troubles cognitifs). Pour évaluer ces troubles psychologiques et en déduire le nombre de jours d'incapacité totale de travail, le médecin recherche le plus précisément possible avec la victime la correspondance entre sa souffrance psychologique et les actes de la vie courante. Le guide de l'action publique en matière de violences commises au sein du couple, publié en 2004, dont les préconisations sont autant d'instructions destinées à guider l'action de chacun des acteurs concernés par la lutte contre ces violences, rappelle avec force que les violences psychologiques sont réprimées au même titre que les violences physiques et explicite les différents troubles et traumatismes d'ordre psychologiques que sont susceptibles de présenter les victimes de ce type de violences. Ce guide qui a été réactualisé afin de prendre en compte et de présenter les nombreuses nouvelles dispositions en la matière sera prochainement diffusé. Enfin, le plan triennal et interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes intitulé « Renforcer et élargir la lutte contre les violences faites aux femmes, les prévenir » présenté le 25 novembre 2007 comporte une mesure tendant à étudier la pertinence d'introduire, dans le code pénal, une définition des violences psychologiques. En lien avec les autres ministères concernés, le ministère de la justice travaille donc actuellement activement sur cette question.
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