Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, suite à l'avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire sur le maïs OGM MON 810. Cet avis contredit la position de la France qui a interdit la culture de cet OGM et a activé la clause de sauvegarde au niveau européen. Cependant, cet avis r...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; calcul

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul des taxes foncières des entreprises par les communes après levée d'option de crédit bail. À l'heure actuelle, aucun texte précis ne régit la base de référence pour le calcul de la taxe sur le foncier bâti et ce calcul est par conséquent effectué par transposition de la jurisprudence du Conseil ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dépenses engendrées pour une commune ne disposant pas d'école par la scolarisation dans une commune voisine, d'enfants relevant de l'ASE placés en famille d'accueil. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation indique que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémen...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés engendrées par l'application du décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 pour la prochaine rentrée scolaire. Au delà des interrogations légitimes sur les motivations d'une mesure qui semble avant tout destinée à réduire les moyens consacrés à l'éducation, la publication tardive de ce décret engendre de nombreuses dif...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; conseils départementaux d'accès au droit. moyens

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes qui pèsent sur l'avenir du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) des Deux-Sèvres. Les CDAD, créés en application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès aux droits, ont pour vocation de favoriser l'accès au droit des plus démunis et concourent à la justice de proximi...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Delphine Batho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation en vigueur concernant la propriété d'un bien à temps partagé. De nombreuses personnes ont fait l'acquisition de part dans des sociétés françaises d'attribution à temps partagé qui leur permet de bénéficier d'un appartement quelques semaines par an. Les acheteurs sont souvent peu informés sur les cha...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements complémentaires de la population des communes dans le calcul de la DGF pour l'année 2009. Par exemple, dans les Deux-Sèvres, la commune de Sainte-Néomaye a connu une importante augmentation de sa population. Ainsi, alors que le recensement généra...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul des droits à l'allocation personnalisée au logement. Les personnes travaillant à temps partiel et bénéficiant d'un complément ASSEDIC peuvent prétendre à l'allocation personnalisée au logement. Un changement de situation, comme la reprise d'une activité engendr...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du personnel de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres. En effet, le gouvernement a annoncé la création d'agences régionales de santé qui auront en charge la quasi-totalité des missions de santé publique, sanitaire...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination à l'examen de lieutenant sapeur-pompier. En décembre 2007, 9 majors du corps départemental de sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres ont réussi l'examen de lieutenant ouverts aux majors sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par l'adoption, au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, de l'amendement Jégou prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cet amendement porte atteinte au droit à...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs des Deux-Sèvres suite à la renégociation des contours des zones défavorisées simples en cours au niveau européen. Ce nouveau zonage, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2010, doit être défini uniquement sur des critères physiques et non plus sur des critères socio-éco...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations horaires. montant

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation des vacations horaires des pompiers volontaires. Par arrêté du ministère de l'intérieur paru le 4 juillet au Journal officiel, les vacations horaires des pompiers volontaires ont été revalorisées de 3 à 5 centimes suivant leur grade, de 6,94 euros à 6,...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en charge des affections de longue durée (ALD). L'hypothèse d'un déremboursement massif des médicaments prescrits dans le cadre des ALD a été évoquée, provoquant les plus vives inquiétudes des malades et des assurés sociaux. Bien qu...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la règlementation concernant les différents fichiers nominatifs utilisés par les services de renseignement. En effet, la création de la Direction centrale du renseignement intérieur a donné lieu à la création du fichier "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (e...

Thèmes : professions de santé ; frais de déplacement ; revalorisation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé en raison de la flambée des prix des carburants. Alors que l'avenir du système de santé passe par le développement des alternatives à l'hospitalisation, notamment par le maintien à domicile des personnes âgées et en fin de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. bénéficiaires de la CMU complémentaire

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les critères d'attribution de la CMU complémentaire. Elle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite. Elle est attribuée selon des critères de ressources. À ce jour, le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU complémentair...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le coût élevé de l'accueil dans des établissements de santé spécialisés dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, le coût restant à la charge du patient accueilli en structure spécialisée s'élève à plus de 1900 € par mois. Bien que les personn...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation très préoccupante de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cette association reconnue d'utilité publique, fonctionnant avec des crédits alloués par l'État, assure depuis 60 ans des missions d'orientation et de formation qual...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; foyer d'action éducative. Niort. perspectives

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des agents de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres et des juges suite à la fermeture annoncée du foyer d'action éducative (FAE) de Niort. Si elle se confirme, elle serait catastrophique. C'est en effet le seul établissement d'accueil dans le département des Deux-Sèvre...