Delphine Batho
Question N° 38585 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes qui pèsent sur l'avenir du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) des Deux-Sèvres. Les CDAD, créés en application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès aux droits, ont pour vocation de favoriser l'accès au droit des plus démunis et concourent à la justice de proximité. Alors que, lors de la réforme de carte judiciaire, qui aboutit à la suppression de plusieurs tribunaux dans les Deux-Sèvres, le Gouvernement s'était engagé à développer la justice de proximité, il semble que les moyens consacrés par l'État au CDAD soient remis en cause. Ainsi, le CDAD des Deux-Sèvres ne pourra plus fonctionner au-delà du premier trimestre 2009, faute de moyens. Cette situation pénalisera une nouvelle fois les citoyens les plus défavorisés qui ne pourront plus faire valoir leurs droits de justiciables. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité du CDAD dans ce département.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à l'accès au droit. L'accès au droit, qui trouve son origine dans la loi du 10 juillet 1991 modifiée, vise à permettre à tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels habilités ou d'associations spécialisées. Les conseils départementaux de l'accès aux droit (CDAD), 90 à ce jour, impulsent une politique locale de l'accès au droit en pilotant et coordonnant les actions dans ce domaine. Groupements d'intérêt public, ce sont des dispositifs partenariaux qui associent divers membres. Ce statut juridique leur permet de mobiliser des financements publics et privés. Le CDAD des Deux-Sèvres, créé par une convention constitutive signée le 17 juin 2003, bénéficie du soutien financier constant du ministère de la justice. Ainsi la cour d'appel de Poitiers a versé à ce CDAD, en 2008, une subvention de 24 400 euros. Cette dotation a permis au groupement de maintenir le poste de coordinateur du CDAD, de poursuivre les actions engagées (consultations juridiques gratuites générales, consultations spécifiques destinées aux mineurs, accompagnement de classes lors des audiences correctionnelles) et de développer de nouvelles actions. Le montant de cette subvention a presque doublé de 2007 à 2008. Cette progression significative des crédits illustre l'implication de la justice en faveur de cette structure. Les arbitrages financiers pour l'année 2009 ne sont pas encore arrêtés. Il convient de préciser que la chancellerie est le seul financeur du CDAD des Deux-Sèvres. Ainsi, si le conseil général lui a versé en 2007 une subvention de 5 000 euros, celle-ci n'a pas été reconduite. Toutefois, les professionnels du droit contribuent de façon importante au bon fonctionnement du groupement en tenant bénévolement des permanences juridiques. Certaines collectivités locales mettent gracieusement leurs locaux à la disposition du CDAD. Le ministère de la justice, qui est dans certains départements l'unique ou le principal financeur des CDAD, regrette de façon générale cette absence de cofinancement, pourtant indispensable au sein d'un dispositif partenarial et invite ses partenaires à soutenir localement l'accès au droit. L'honorable parlementaire peut être ainsi assurée de l'attention portée par la garde des sceaux aux CDAD et à l'accès au droit.
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