Delphine Batho
Question N° 25504 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le coût élevé de l'accueil dans des établissements de santé spécialisés dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, le coût restant à la charge du patient accueilli en structure spécialisée s'élève à plus de 1900 € par mois. Bien que les personnes concernées bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie, elles sont très souvent dans l'incapacité financière d'assumer ce solde et celui-ci reste à la charge de leurs enfants. De fait, ces coûts constituent pour certains, et notamment ceux qui bénéficient de petite retraite et dont les enfants n'ont pas de moyens suffisants, un frein majeur dans l'accès aux soins liés à la maladie d'Alzheimer. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la prise en charge des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de réduire les coûts restant à la charge des malades et de leur famille.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'amélioration de la prise en charge des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et la réduction des coûts restant à la charge des familles. La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles, et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir : d'ici à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 500 000 à 2 000 000, en dépit du fait que l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de créer un cinquième risque de la protection sociale, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles sont les objectifs essentiels poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des réflexions relatives au cinquième risque de la protection sociale. À ce stade, il convient de rappeler que, s'agissant du financement des charges d'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée par le département, permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Après prise en compte de toutes les aides, la charge représente en moyenne 1 500 euros par mois et elle est supérieure au montant de la retraite perçue par la personne hébergée dans 80 % des cas. Diverses mesures permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges pesant sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse.
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