Delphine Batho
Question N° 37520 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs des Deux-Sèvres suite à la renégociation des contours des zones défavorisées simples en cours au niveau européen. Ce nouveau zonage, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2010, doit être défini uniquement sur des critères physiques et non plus sur des critères socio-économiques comme lors du précédent en 1989. Dans le département des Deux-Sèvres, plus de 65 % du territoire sont actuellement classés en zone défavorisée simple. Cette classification permet d'obtenir des dotations supplémentaires d'un montant global de plus de 5 millions d'euros. La première cartographie présentée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, élaborée selon les critères de sol proposés par la commission européenne, prévoirait la quasi-disparition des zones défavorisées en ramenant leur surface à 10 % du territoire. Dans le contexte actuel où le secteur de l'élevage est touché par des crises à répétition (fièvre catarrhale ovine et bovine, hausse des coûts de production), la disparition des zones défavorisées simples dans le département entraînerait de nouvelles difficultés et remettrait en cause l'existence même de nombreuses exploitations d'élevage. Cette décision serait également lourde de conséquences pour le maintien du tissu rural, de l'emploi et de l'aménagement du territoire dans les Deux-Sèvres. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour maintenir une zone défavorisée simple la plus large possible et trouver des compensations pour les agriculteurs qui en seraient exclus.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le projet de révision des zones défavorisées simples par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Depuis novembre 2007, plusieurs rencontres avec les services de la Commission ont permis de discuter des nouveaux critères à mettre en place. Les dernières propositions permettent de combiner des critères biophysiques (climat, sol et pente) communs à l'ensemble des États membres et des critères « liés aux systèmes de production ». Cette deuxième catégorie de critères a pour but de cibler le zonage sur les secteurs dans lesquels un handicap naturel s'accompagne d'un handicap économique qui n'a pas été surmonté grâce aux systèmes de production mis en place. À ce stade, les seuils qui seront utilisés ne sont pas connus. Aucune simulation ne peut donc être considérée comme définitive. L'objectif défendu par le ministère de l'agriculture et de la pêche est de limiter au maximum les exclusions et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées (53 % du territoire) de manière à éviter la suppression de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dans les zones défavorisées simples ainsi que des autres avantages induits en termes de taux de soutien public. Cet exercice de révision du zonage n'est en aucun cas à interpréter comme une remise en cause des soutiens accordés aux zones défavorisées simples et aux zones affectées de handicaps spécifiques au profit des zones de montagne. En effet, les zones de montagne demeurant inchangées, les autorités françaises souhaitent que la proportion du territoire national classé en zones défavorisées simples et en zones affectées de handicaps spécifiques soit également maintenue. Il en est de même pour les enveloppes financières prévues pour ces trois types de zones. La proposition de la Commission européenne devrait être déposée au Conseil et au Parlement européen au cours du 1er semestre 2009. Toutefois, l'importance politique du sujet pour de nombreux États membres rendra difficile l'atteinte d'un point d'équilibre. Comme indiqué, il sera défendu énergiquement une solution modifiant à minima les équilibres actuels. Selon les informations dont nous disposons, il semble que la mise en oeuvre d'un nouveau zonage soit désormais envisagée au début de la prochaine programmation 2013-2020.
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