Delphine Batho
Question N° 30738 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul des droits à l'allocation personnalisée au logement. Les personnes travaillant à temps partiel et bénéficiant d'un complément ASSEDIC peuvent prétendre à l'allocation personnalisée au logement. Un changement de situation, comme la reprise d'une activité engendre de suite un nouveau calcul des droits qui peut entraîner la suppression de l'allocation personnalisée au logement. Par contre, si cette activité complémentaire est temporaire, à son arrêt, le nouveau changement de situation n'engendre pas immédiatement un nouvel examen de la situation de l'allocataire. Ses droits seront recalculés au 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, ce mode de calcul pénalise lourdement les personnes qui choisissent d'accepter un emploi à durée déterminée et aboutit à une diminution de leurs ressources par rapport à leur période d'inactivité. En conséquence, la reprise d'un travail est découragée. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que tout changement de situation soit pris en compte sans aucun délai de carence.
Réponse émise le 10 mars 2009
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire se trouve au chômage total non indemnisé depuis plus de deux mois consécutifs, l'aide au logement est recalculée après neutralisation des revenus d'activité qu'il a perçus au cours de l'année de référence. Cette neutralisation des ressources conduit mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires suite à la perte de leur emploi. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus. La mesure de neutralisation des ressources est maintenue en cas d'activités professionnelles complémentaires lorsqu'elles sont inférieures à 77 heures par mois et que l'allocataire est toujours inscrit comme demandeur d'emploi. Il s'agit d'une mesure favorable destinée à ne pas pénaliser les chômeurs qui conservent une activité occasionnelle, laquelle ne justifie pas un changement de situation. En revanche, lorsque la personne reprend une activité professionnelle, qui lui fait perdre le statut de demandeur d'emploi, il est mis fin à la neutralisation des ressources et l'aide au logement est de nouveau calculée, selon la procédure de droit commun, sur les ressources perçues pendant l'année de référence. Du point de vue de la stricte logique des aides personnelles au logement et des objectifs propres qu'elles poursuivent, il est fondé de mettre fin à une mesure corrective destinée à compenser la perte de revenus lorsque la situation qui était à l'origine de celle-ci a cessé.
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