Delphine Batho
Question N° 22538 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination à l'examen de lieutenant sapeur-pompier. En décembre 2007, 9 majors du corps départemental de sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres ont réussi l'examen de lieutenant ouverts aux majors sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et justifiant de 5 ans de service effectif dans le grade tel que défini dans l'article 21 du décret n° 2001-681 modifié du 30 juillet 2006. Le statut actuellement en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen professionnel pour 5 lieutenants recrutés issus des concours internes et externes. Dans ces conditions, au SDIS 79 un seul major a pu obtenir sa nomination de lieutenant, les huit autres, bien que reçus, donc considérés aptes à assurer la fonction, n'ont pu être nommés. Cette situation vécue comme une injustice n'est pas sans conséquences sur le fonctionnement des équipes du SDIS 79, tant en matière d'organisation que de gestion humaine. Le ressentiment est d'autant plus grand, que ces nominations n'auraient eu aucune incidence financière pour les collectivités, et que le grade de lieutenant est un titre de reconnaissance de leur engagement au service de leurs concitoyens et de valorisation de leurs compétences professionnelles. De plus cette problématique ne concerne pas seulement le département des Deux-Sèvres puisqu'au niveau national pour 990 majors reçus à l'examen professionnel de lieutenant, seulement 200 postes sont à pourvoir. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de nommer hors quotas l'intégralité des majors du SDIS 79 titulaires de l'examen professionnel pour répondre ainsi à leurs attentes légitimes.
Réponse émise le 10 mars 2009
Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre dés concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale, réunie le 1er avril 2008, a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.