Delphine Batho
Question N° 37307 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences engendrées par le projet de directive européenne concernant la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales. En effet, ce projet de directive européenne vise à limiter l'information obligatoire sur les entreprises (constitution, modification de statuts...) aux seuls professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. Ce dispositif, au-delà du fait qu'il priverait les citoyens de leur droit à l'information, sans recherche spécifique, sur des faits ou évènements pouvant avoir des répercussions sur leur environnement social ou économique, aurait des conséquences financières désastreuses pour les organes de presse qu'ils soient nationaux, régionaux ou même qu'ils relèvent de la presse spécialisée. L'avenir de nombreuses entreprises de presse hebdomadaire et quotidienne, dont les ressources émanent principalement de la publication des annonces légales et judiciaires, est menacé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour maintenir à la fois un réel droit à l'information pour tous et les ressources des entreprises de presse.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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