Delphine Batho
Question N° 25325 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les emplacements réservés pour le stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires d'une carte de stationnement. L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la délivrance d'une carte de stationnement aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible et de « réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement ». Cependant, ces places de stationnement, à différencier des places réservées aux personnes handicapées ayant le macaron « GIC », ne sont pas prévues dans les villes et les personnes titulaires d'une carte de stationnement sont passibles d'une amende si elles utilisent une place réservée pour les personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la loi soit effectivement appliquée.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les instruments existants en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées dans le domaine des transports. S'agissant du dispositif permettant aux personnes handicapées le stationnement de leurs véhicules sur des emplacements réservés, la « carte européenne de stationnement » ou « carte de stationnement pour personnes handicapées » remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Les personnes déjà titulaires des plaques GICC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à les utiliser sur le territoire français jusqu'au 1er janvier 2011. En revanche, avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la carte européenne de stationnement. Les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque G1G délivrés à titre permanent disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander la substitution de ces titres par la carte européenne de stationnement. Cette nouvelle carte européenne de stationnement, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. En France, la carte peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité. Elle peut aussi être délivrée aux personnes dont le taux d'incapacité n'atteint pas 80 %, à condition que cette incapacité réduise de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale. Pour les invalides civils, la demande d'obtention de cette carte doit être adressée, depuis le 1er janvier 2006, au moyen des formulaires Cerfa n° 12689*01 et n° 12692*01, à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui la transmet sans délai à la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence sur papier libre. La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne, à la maison départementale des personnes handicapées ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants. Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement. La carte est ensuite délivrée par le préfet, sur avis du médecin instructeur. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre. Par ailleurs, il existe un second dispositif, à différencier de la carte européenne de stationnement des personnes handicapées. Il s'agit de la « carte de priorité pour personne handicapée ». Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible », permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Toute personne dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 %, peut demander une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ». Un dossier doit pour cela être adressé à la MDPH. De même que pour la carte européenne de stationnement, la demande de carte de priorité pour personne handicapée est instruite par la CDAPH au sein de la MDPH et la pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH. La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un an et dix ans, cette période est renouvelable.
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