Delphine Batho
Question N° 19025 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge en cas d'arrêt maladie des personnes salariées en chèque emploi service universel (CESU). Les conditions posées actuellement pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ainsi que les modalités du calcul de leur montant pénalisent les salariés relevant du CESU. En effet, ces emplois souvent précaires, à temps partiel, avec des variations importantes de temps de travail, pour un ou plusieurs employeurs, ne permettent pas d'effectuer les 200 heures sur trois mois requises pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières. Le médiateur de la République a proposé une réforme visant à aligner les conditions d'attribution des indemnités journalières des employés en CESU sur celles prévues pour les personnes dont la profession présente un caractère discontinu ou saisonnier voire de lisser sur une base annuelle les rémunérations de référence. Un décret modifiant en ce sens le code de la sécurité sociale serait en préparation. C'est pourquoi elle lui demande de faire connaître les délais de parution de ce décret attendu par de nombreux salariés en CESU.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la prise en charge en cas d'arrêt maladie des personnes salariées en chèque emploi service universel (CESU). Aux termes de l'article L. 13-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée (respectivement six mois et trois mois précédant l'arrêt de travail). Ces règles ont toutefois été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à apprécier ces conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). L'activité des salariés rémunérés au moyen de titres CESU est généralement caractérisée par l'irrégularité des rémunérations, leur faible montant et l'insuffisance du nombre d'heures travaillées qui ne leur permet pas de répondre aux conditions de droit commun. Afin d'améliorer la protection sociale des salariés rémunérés par CESU, un projet de décret prévoit d'étendre les dispositions bénéficiant aux personnes exerçant une activité à caractère saisonnier ou discontinu aux salariés rémunérés par CESU. Pour bénéficier des indemnités journalières maladie, les salariés devront soit avoir versé, pendant les douze mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédents. De plus, les salariés rémunérés en CESU qui ne travaillent pas pendant un mois d'été pourront plus facilement justifier des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail intervenant dans les mois suivants. Le Conseil d'État devrait examiner ce projet de décret au cours de l'automne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.