Delphine Batho
Question N° 25488 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides âgées de plus de 60 ans et leurs droits à la retraite. En effet les personnes recevant une pension d'invalidité sont mises à la retraite d'office à l'âge de 60 ans. Le mode de calcul de leur pension de retraite est alors extrêmement pénalisant. En effet, compte tenu du nombre réduit d'années cotisées et de la prise en compte des 25 meilleures années dans le calcul de la retraite, il n'est pas rare que les personnes invalides ne bénéficient que d'une pension largement inférieure au seuil de pauvreté. Les personnes devenues invalides par exemple après avoir été victimes d'un accident du travail se retrouvent ainsi, après 60 ans, précipitées dans une pauvreté indigne et inacceptable. C'est pourquoi, elle lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la retraite des personnes invalides, soit par la seule prise en considération dans le calcul de la pension de retraite des années travaillées, soit par le maintien complémentaire de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale au-delà de 60 ans.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Conformément aux dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n'intervient pas s'il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu'à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu'il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l'assuré de l'abattement qui s'applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d'une pension d'invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. C'est pourquoi, dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.
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