Delphine Batho
Question N° 20613 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'exonération de cotisation accident du travail et maladie professionnelle depuis le 1er janvier 2008 dont bénéficiaient certaines personnes handicapées ou âgées lorsqu'elles employaient une aide à domicile dans le cadre du chèque emploi service universel. Cette suppression pénalise de nombreuses personnes et notamment les personnes âgées qui, lorsqu'elles ne sont pas imposables, ne bénéficient pas du crédit d'impôt lorsqu'elles emploient une aide à domicile rémunérée par un chèque emploi service universel. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition ou d'en compenser les conséquences pour les personnes handicapées ou âgées.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraîne un surcoût annuel conséquent pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) utilisant cette allocation pour financer des aides personnelles à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisations AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Cependant devant les difficultés financières soulevées par cette mesure, en particulier pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des personnes à domicile, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a demandé à ce que le taux de cotisations AT-MP des particuliers-employeurs soit sensiblement revu à la baisse à partir de 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.