Delphine Batho
Question N° 21041 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent contre l'illettrisme suite à la circulaire DGEFP n° 2008/01 du 3 janvier 2008 relative à la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle. Ces associations interviennent depuis de nombreuses années en faveur de la lutte contre l'illettrisme auprès d'un public fragilisé en insertion professionnelle, mais aussi d'autres personnes dans le cadre d'une démarche personnelle d'acquisition de connaissances indispensables aux actes de la vie courante. Pour la mise en place de ces formations, les associations bénéficient d'aides de l'État par l'intermédiaire de la DRTFP, à la condition de répondre à un cahier des charges précis relevant du label APLIS (ateliers permanents locaux d'individualisation des savoirs). La circulaire n° 2008/01 prévoit que les bénéficiaires des formations prodiguées seront à l'avenir sélectionnés par les organismes traitant de l'accès à l'emploi, ANPE, PAIO, mission locale, excluant du dispositif toute démarche individuelle pour sortir d'une situation d'illettrisme. En milieu rural, où le nombre de personnes concernées est plus élevé que la moyenne nationale, nombreuses sont celles qui ne pourront plus accéder à ces formations. De plus, cette circulaire prévoit, qu'au lieu du soutien accordé par l'État aux associations, il sera fait recours à l'achat de prestations par une procédure d'appels d'offres. Cette mesure supprime de fait le soutien aux associations et risque de réduire à néant le travail réalisé jusqu'à aujourd'hui. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, pour permettre aux associations qui luttent contre l'illettrisme de poursuivre leur mission.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de la ministre a été attirée sur les inquiétudes des associations de lutte contre l'illettrisme en région Poitou-Charentes concernant les évolutions des modalités de financement des politiques du ministère chargé de l'emploi en faveur de la lutte contre l'illettrisme prévues par la circulaire DGEFP n° 2008-01 relative à « la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle », notamment en ce qui concerne le ciblage des publics éligibles à ces formations, d'une part, et les modalités de financement de cette politique, d'autre part. Concernant le ciblage des publics, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi opère en effet un recentrage de ses financements sur les personnes les plus en difficulté dans le domaine des savoirs de base, mais limite ces mêmes financements au bénéfice de ceux ayant un projet d'insertion dans l'emploi. L'objectif principal de ce recentrage est de mettre en cohérence, dans un cadre budgétaire contraint et dans un contexte économique difficile, l'action du ministère avec ses attributions en matière d'emploi, à savoir accompagner les demandeurs d'emploi et sécuriser les trajectoires professionnelles des actifs. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique rénovée, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont été invitées à rechercher la concertation avec les partenaires financeurs de la formation en régions, au premier chef desquels les conseils régionaux. Concernant les nouvelles modalités de financement, elles résultent du choix de se conformer aux règles en matière de commande publique contenues dans le code des marchés publics. En effet, dans la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics, dans la partie consacrée au champ d'application du code des marchés publics, il est écrit que « C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des subventions ». Il est ensuite précisé qu'« Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition ». La mise en place d'un cahier des charges, qui consiste précisément à concevoir et définir le besoin de prestation, apparaît incompatible avec l'octroi d'une subvention. Néanmoins, si l'instauration d'un marché public en matière de formation professionnelle signifie que le pouvoir adjudicateur a une obligation de mise en concurrence de plusieurs opérateurs économiques, cela ne signifie pas qu'il se prive de toute marge de manoeuvre. En effet, ce type de prestation peut être passé selon la procédure adaptée, prévue par les articles 28 et 30 du code des marchés publics. Cette procédure permet d'offrir une grande liberté d'organisation aux acheteurs publics tout en constituant une réponse à l'obligation de prévoir des modalités de publicité et de mise en concurrence adéquates et conformes aux principes posés par l'article 1er du code des marchés publics.
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