Delphine Batho
Question N° 1859 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la convention nationale signée entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM. Après plusieurs mois de négociations et la signature en amont d'un accord cadre le 19 avril, le 22 juin dernier les infirmiers libéraux et l'UNCAM ont signé une convention nationale qui constitue un premier pas vers la reconnaissance du rôle des infirmières et infirmiers libéraux. Elle se traduit, entre autres, par une revalorisation tarifaire au 1er juillet 2007 attendue depuis de très nombreuses années. Cette mesure reste cependant inapplicable du fait de l'absence de signature des décrets d'application. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer dans quels délais elle compte signer ces décrets d'application pour répondre aux attentes légitimes de ces professionnels de santé.
Réponse émise le 11 septembre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisations, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste des dispositifs médicaux concernés a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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