Delphine Batho
Question N° 2572 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
Mme Delphine Batho rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que la réglementation européenne prévoit que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de la TVA. La Commission européenne a récemment rappelé à la France que le taux de TVA en vigueur de 19,6 % sur ces services est inadapté, la plupart des États membres exonérant de TVA les produits et services funéraires. De plus, les professionnels de ce secteur ont indiqué à de multiples reprises qu'un taux réduit de TVA serait immédiatement répercuté sur les produits et services qu'ils fournissent. Dans ces conditions, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement compte prendre des dispositions afin qu'une TVA à taux réduit s'applique aux services funéraires, ce qui aurait pour effet de permettre une diminution du prix des obsèques particulièrement justifiée pour les familles les plus modestes.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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