Delphine Batho
Question N° 6261 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des agriculteurs. En effet, lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites et d'augmenter le minimum vieillesse de 25 % pour mettre fin à la situation indigne des anciens exploitants et anciens salariés de l'agriculture. Il précisait alors : « Ces mesures seront financées grâce aux économies que j'obtiendrai en réformant les régimes spéciaux de retraite. » Mais tandis que les consultations des organisations syndicales sur la réforme des régimes spéciaux de retraite sont limitées à quinze jours, l'objectif de revalorisation des petites pensions est quant à lui reporté à une « deuxième étape » ultérieure et ne sera pas abordé avant 2008. Alors qu'une majorité de retraités agricoles ne perçoivent pas les 75 % du SMIC, leur pouvoir d'achat risque d'être encore amputé très prochainement par l'instauration des franchises médicales. De plus, à cette date, le décret annuel revalorisant le montant de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles n'est pas paru. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la situation des agriculteurs retraités, et en particulier des conjointes et des veuves, et quel en sera le calendrier précis de mise en oeuvre.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent à les revaloriser. Des avancées considérables ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficient à 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Le Gouvernement a, en 2003, mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui assure un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités dont la majorité, qui a fait valoir ses droits à pension avant le 1er janvier 2003, perçoit la prestation sans avoir cotisé au régime. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, le régime de RCO des agriculteurs est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007 en compensation du déséquilibre de la démographie agricole. Enfin, le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale mais ils ne pourront intervenir que progressivement. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays en tenant compte de la contrainte budgétaire. Pour autant, dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites une réflexion sera engagée sur les retraites, des agriculteurs et des propositions seront formulées. Celles-ci s'appuieront sur l'analyse des demandes exprimées par les organisations professionnelles et les organisations d'agriculteurs retraités et feront l'objet d'une large concertation. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs, en particulier celle des agricultrices, les plus modestes sera examinée avec attention.
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