Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des contrôleurs du travail de Poitou-Charentes. Le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 crée un nouvel espace statutaire (NES) et met en place une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. Ce décret suppri...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves en ce qui concerne la réforme de la formation des enseignants. Plusieurs rapports parlementaires avaient formulé des recommandations en la matière. En outre, lors des états généraux de la sécurité à l'école des 7 et 8 avril 2010, la nécessité d'une formation accrue des enseignants à la péd...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; recours. modalités

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recours dont disposent les personnes concernées lorsque le centre automatisé de constatation des infractions routières ne leur transmet pas le cliché demandé. La loi autorise en effet tout contrevenant à accéder au cliché pris par les appareils de contrôle automatiqu...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; abonnés. transfet de données personnelles à l'étranger. garanties

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les interrogations des abonnés de France Télécom quant à la mention portée sur leurs factures qui précise que «à des fins de gestion de votre contrat et dans le respect de la loi Informatique et Libertés, vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées vers un ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers judiciaires. consultations. contrôle

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la traçabilité des consultations des dossiers judiciaires. Alors qu'un contrôle des consultations est aujourd'hui possible pour les fichiers de police du système de traitement des infractions constatées (stic) et ceux de gendarmerie du système judiciaire de documentation et d'explo...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie en matière de consommation domestique d'électricité. Les statistiques soulignent que la consommation d'électricité des ménages pour l'éclairage, l'audiovisuel et l'électro...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. renforcement. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la transmission, par les opérateurs de transport, des données personnelles relatives aux voyageurs et membres d'équipage à destination du Royaume-uni à l'agence frontalière britannique United kingdom borders agency. En mars 2006, le parlement britannique a adopté une loi renforçant les contrôles frontaliers par un ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'évaluation des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier dernier, puis à 817 euros le 1er avril 2010. Cependant...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des projets de relèvement du plafond légal de concentration en radio. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même ...

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures à prendre concernant les armes factices, qui sont de plus en plus fréquemment utilisées lors de vols à main armée. Ces armes factices sont en vente libre dans les commerces de jouets. La qualité de fabrication de ces répliques est telle qu'elles peuvent être ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. Les résultats de la récente enquête de l'UFC-Que choisir concernant l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 sont alarmants. Le manque de transparence sur les tarifs pratiqués tend à s'aggraver. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 t...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Delphine Batho alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des puéricultrices et auxiliaires puéricultrices des Deux-Sèvres concernant le projet de décret modifiant le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces modifications consisteraient, dans les établissemen...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et les revendications de la section départementale des anciens exploitants agricoles des Deux-Sèvres. Les retraites agricoles sont parmi les plus faibles. Nombreux sont celles et ceux, qui après avoir travailler toute leur vie, disposent de ressources inférieures au seu...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. loi n° 2008-595 du 25 juin 2008. rapport au Parlement. publication

Mme Delphine Batho rappelle à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, cet article dispose que « six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un pl...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. réglementation

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). La loi sur l'eau de 1992 a créé les services publics d'assainissement non collectifs et la loi de 2006 sur l'eau et...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). L'infirmier anesthésiste est un professionnel de santé qui a suivi une formation d'infirmier de 3 ans puis a dû justifier d'une expérience professionnelle minimum de deux ans pour intégrer la formation d'infirmier anesthésiste de 24 moi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Delphine Batho alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2 qui stipule : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes face à la possibilité, évoquée par le rapport Ory-Lavolée « Partager notre patrimoine culturel », de mettre en place des licences payantes pour la réutilisation des données d'archives publiques. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélior...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'État sur les inquiétudes des dirigeants de petites et moyennes entreprises quant aux conséquences pour l'activité de leurs entreprises de la création du service des achats de l'État. Le décret du 17 mars 2009 créant le service des achats de l'État précise que celui-ci « s'assure que les a...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. champ d'application

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application des aides de l'État en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui sont actuellement réservées à la résidence principale du contribuable. Alors que le prix de l'immobilier dans les villes a augmenté, un certains nombres de contribuables, à revenus modérés, ne ...