Delphine Batho
Question N° 80085 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie en matière de consommation domestique d'électricité. Les statistiques soulignent que la consommation d'électricité des ménages pour l'éclairage, l'audiovisuel et l'électroménager a doublé en vingt ans. Ainsi, le poids de la consommation électrodomestique est désormais plus important que celui du chauffage dans la facture des ménages, les appareils les plus énergivores étant le réfrigérateur et congélateur, ainsi que le sèche-linge. La récente enquête menée par l'UFC-Que choisir montre que les appareils dont la consommation électrique est sobre sont en moyenne plus chers de 55 % pour un réfrigérateur et de 130 % pour un sèche-linge. Ce surcoût est dissuasif pour les familles car il n'est pas compensé par la baisse attendue de la facture d'électricité. En outre, il apparaît que la classification des appareils selon leur consommation d'énergie est de plus en plus confuse, voire parfois trompeuse, et que les valeurs attribuées aux classes A,B..., jusqu'à G devraient être réévaluées. Enfin, les consommateurs ne sont pas incités à acheter des appareils moins énergivores. L'enquête menée dans les Deux-Sèvres par l'UFC-Que choisir a ainsi montré que les appareils les plus performants étaient absents des rayons. Sur les 29 modèles relevés, pour les réfrigérateurs, aucun appareil A++ n'a été trouvé. Pour les sèche-linge, un seul produit de classe A a été trouvé. Lors du Grenelle de l'environnement, l'extension du principe du bonus-malus à l'électroménager avait été programmée et l'ADEME devait étudier sa mise en place. Le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la facture d'électricité spécifique des Picto-Charentais et de faire un gain de 930 GWh par heure pour la région. Faute de décision de l'État, la région Poitou-Charentes a d'ailleurs mis en place une aide aux familles en faveur de l'achat d'appareils électroménagers économes en énergie sous la forme d'un "bonus vert". C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, si la classification des appareils électroménagers selon leur consommation d'énergie va être revue afin que le consommateur dispose d'une information fiable et, d'autre part, si le Gouvernement compte prendre enfin des mesures pour que l'extension du principe du bonus-malus à l'électroménager, envisagée en 2008, soit bientôt effective.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 gCO2/km en 2007 à 132,8 gCO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modeste, l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier.
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