Delphine Batho
Question N° 80584 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et les revendications de la section départementale des anciens exploitants agricoles des Deux-Sèvres. Les retraites agricoles sont parmi les plus faibles. Nombreux sont celles et ceux, qui après avoir travailler toute leur vie, disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté. Ainsi, l'article premier de la loi du 4 mars 2002 portant création de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles fixait le montant total de pension de retraite de base et retraite complémentaire obligatoire à 75 % du SMIC pour les agriculteurs à carrière complète. Or, malgré les revalorisations promises par le Président de la République, les retraites agricoles s'élèvent toujours aujourd'hui à un niveau inférieur au 75 % du SMIC net et les retraités doivent faire face à une baisse de leur pouvoir d'achat. Il semble donc nécessaire que la loi RCO soit respectée et que le solde des 116 millions d'euros alloués aux revalorisations 2009 des petites retraites soit utilisé afin que les personnes à carrière incomplète et les personnes handicapées puissent bénéficier d'une retraite s'alignant sur le « minimum vieillesse ». Plus généralement, dans le cadre de la réforme des retraites, il paraît urgent de prévoir le rattrapage et la revalorisation des retraites agricoles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la situation des retraités de l'agriculture.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 à 800 et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Dans le cadre de la réforme des retraites, actuellement en discussion, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a rencontré, aux côtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les représentants du monde agricole sur ces questions. L'avant-projet de réforme des retraites, proposé par le Gouvernement le 16 juin 2010, et qui vise à préserver notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs dans un esprit de solidarité. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, le Gouvernement proposera au Parlement une disposition tendant à exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession.
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