Delphine Batho
Question N° 78568 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recours dont disposent les personnes concernées lorsque le centre automatisé de constatation des infractions routières ne leur transmet pas le cliché demandé. La loi autorise en effet tout contrevenant à accéder au cliché pris par les appareils de contrôle automatique. Or la réception d'un tel cliché auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) apparaît comme une difficulté. En effet, certaines demandes sont laissées sans réponse, n'offrant pas la possibilité à la personne mise en cause de formuler une éventuelle réclamation sachant que la demande d'accès au cliché n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuelle. Aussi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les recours à la disposition des personnes intéressées en cas de non-réception du cliché.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), implanté à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du système d'immatriculation des véhicules (SIV), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'accès aux clichés matérialisant l'infraction est un droit ouvert par la loi à tout contrevenant qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi au CACIR. Il doit impérativement joindre les pièces nécessaires à l'instruction de sa requête, c'est-à-dire : les photocopies lisibles de la carte grise du véhicule concerné, de la carte nationale d'identité du titulaire de la carte grise et l'avis de contravention au code de la route. Toutefois, l'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement ni les délais de contestation éventuelle. Les délais constatés restent souvent liés au non-respect de la procédure, clairement décrite sur l'avis de contravention, par les usagers lorsqu'ils expriment une demande de photographie. Dans ce cas, le CACIR ne peut examiner ces courriers sur le fond, et cela aboutit au rejet de la demande de clichés. Lorsque la demande est incomplète, le CACIR expédie au contrevenant un courrier afin qu'il la renouvelle dans les formes. Par ailleurs, la systématisation de l'envoi des clichés avec l'avis de contravention n'est actuellement pas envisagée par le Gouvernement. Les demandes de clichés ne représentent pas une part significative des avis de contravention émis, et il convient de noter que 80 % des contrevenants s'acquittent de leur avis de contravention, sans contester le bien-fondé de celui-ci, dans le délai leur permettant de bénéficier d'une minoration de cette amende ou dans le délai de quarante-cinq jours. Depuis une vingtaine d'années, la pratique de l'envoi systématique de la photographie a été abandonnée pour respecter la vie privée du contrevenant. De ce fait, les photographies étaient consultables sur demande expresse par le contrevenant au sein de l'unité de police ou de gendarmerie de son domicile. L'automatisation du contrôle n'a fait que pérenniser cette exigence de discrétion. Enfin, pour obtenir des informations sur la demande de cliché, un numéro de téléphone est mis à la disposition des contrevenants. Il s'agit du 08-11-10-20-30, où un conseiller répond aux questions de 8 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi, et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30.
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