Delphine Batho
Question N° 73942 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). La loi sur l'eau de 1992 a créé les services publics d'assainissement non collectifs et la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. La nécessité environnementale des contrôles des installations individuelles n'est pas contestable. Cependant, outre la complexité de la réglementation en la matière, les usagers constatent entre les territoires de grandes disparités du coût de ces contrôles, allant du simple au triple, de l'efficacité du service, selon que le contrôle est effectué par agent communal et par un agent spécialisé, ainsi que de la qualité des prestations et des prescriptions. Ces disparités s'expliquent par le fait qu'il n'existe actuellement aucune cohérence dans la mise place des SPANC. C'est pourquoi, afin d'assurer un service de qualité pour les usagers et protecteur pour l'environnement, il serait nécessaire d'unifier le service public gestionnaire de l'assainissement non collectif à une échelle territoriale suffisante. À cet effet, une cohérence d'ensemble en ce qui concerne la production d'eau potable et la gestion des assainissements à l'échelle des bassins de production d'eau potable pourrait être mise en place de manière à harmoniser et à mutualiser les moyens le plus largement possible. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qui peuvent être envisagées en ce sens, afin d'assurer aux usagers une égalité tarifaire à un prix raisonnable et une meilleure qualité de service.
Réponse émise le 10 août 2010
Le contrôle communal, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux (SPANC). Ces services, comme les services d'assainissement collectif, sont des services publics industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (art. L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Il est vrai que le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement peut varier d'une commune à l'autre, en raison non seulement de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens des SPANC...) mais également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter ce coût, le SPANC a la possibilité, à titre dérogatoire, de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal dans l'objectif de faire des économies d'échelle. La redevance d'assainissement collectif étant également sujette à variation, ce qui permet également de couvrir les charges du service, il serait souhaitable de passer, autant que possible, à une logique plus globale de filière d'assainissement appliquée à une échelle territoriale cohérente, telle l'échelle d'un bassin de vie. Pour pérenniser le financement des services de l'assainissement non collectif mais aussi pour répondre aux besoins de maîtriser le développement des réseaux d'assainissement dont le coût marginal de raccordement ne doit pas dépasser le coût d'un assainissement non collectif, un projet de mise en oeuvre d'un service unifié de l'assainissement a fait l'objet d'un amendement au projet de loi Grenelle II adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010. Un observatoire des services publics d'eau potable et d'assainissement, piloté par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et inauguré par la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le 18 novembre 2009, offre par ailleurs un accès en ligne des données publiques des services d'eau et d'assainissement (accessible sur le site www.services.eaufrance.fr) visant à préciser notamment les variations de prix constatées selon les caractéristiques générales des services (population, caractère saisonnier, densité de la desserte...) et leurs performances. Cet observatoire repose sur une consolidation au niveau national des indicateurs prévus par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 qui identifient des indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille du service. À terme, l'observatoire permettra à chaque usager d'accéder aux données de sa collectivité et de mieux évaluer la qualité et la performance de son service d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif. Il lui sera ainsi possible d'aller au-delà d'un simple raisonnement sur le prix de l'eau et de saisir les enjeux techniques, financiers et patrimoniaux des services d'eau et d'assainissement, ainsi que leur évolution au fil des années.
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