Delphine Batho
Question N° 37179 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les interrogations des travailleurs handicapés en situation de recherche d'emploi. Aujourd'hui, 206 000 personnes en situation de handicap recherchent un emploi. Alors que le Président de la République et le Gouvernement ne cessent de répéter vouloir privilégier l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap, ils viennent de décider de réduire de 50 millions d'euros les crédits alloués à l'AGEFIPH. Cette restriction budgétaire équivaut à priver 28 000 personnes handicapées d'une possibilité de formation. De plus, les crédits non consommés en 2008 par la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA), qui auraient dus être reportés sur l'année 2009, sont récupérés par l'État. Cette décision amènera à brève échéance l'anéantissement du fonds de compensation contribuant au financement des frais restant à charge dans le cadre des aides liées au handicap. Ce nouveau désengagement de l'État est vécu comme une réelle injustice par les travailleurs handicapés. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de concrétiser les moyens budgétaires prévus pour faciliter la formation et l'emploi des personnes en situation de handicap, conformément à la loi du 11 février 2005 et aux engagements du Président de la République.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'État et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution s'inscrit dans l'objectif du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés de favoriser l'insertion des personnes handicapés en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. En effet, le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en finançant des actions de formation et d'insertion ainsi que des adaptations de postes pour les travailleurs handicapés. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007 s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « sur-collecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR prévue en loi de finances initiale (LFI) 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs État/AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.
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