Delphine Batho
Question N° 43681 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des médecins radiologues face aux orientations prises par le Gouvernement suite au rapport de la CNAMTS concernant les tarifs conventionnés des actes de radiologie. En effet, dans ce rapport la CNAMTS fait remarquer que les tarifs appliqués par les radiologues paraissaient relativement plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Ils se considèrent injustement montrés du doigt et s'inquiètent de voir leurs honoraires servir de variable d'ajustement pour équilibrer les comptes de l'assurance maladie. Par ailleurs, ils considèrent que leur profession s'est engagée de longue date dans une politique de maîtrise des dépenses bien que leurs charges de fonctionnement soient parmi les plus élevées au sein des spécialités médicales. En effet la spécificité de leurs actes nécessite un matériel de haute technologie très coûteux, des locaux spacieux et le recrutement de personnels spécialisés entraînant des charges salariales élevées. De plus, la politique de soins de qualité dans laquelle ils sont engagés ne peut être respectée qu'avec la mise en place de formations continues et de contrôles qualité externes représentant des charges supplémentaires. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes légitimes des radiologues.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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