Delphine Batho
Question N° 19073 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements dans le traitement des contentieux liés à la situation des personnes handicapées. Le rapport du médiateur de la République relève que la méconnaissance des différences entre les compétences exercées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TIC) voire les tribunaux administratifs (TA) cause parfois des erreurs sur les voies de recours possibles mentionnées sur les notifications émanant des commissions départementales des MDPH. Cette situation entraîne des retards dans la saisine de la juridiction adéquate au regard de la nature du litige et de son règlement. D'autre part il indique également que les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TIC), s'ils dépendent des DRASS, dépendent, en ce qui concerne leur personnel, de la compétence du ministère de la justice, ce qui ne facilite pas leur fonctionnement, d'autant qu'ils sont souvent en sous-effectifs. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour remédier à cette situation très pénalisante pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 28 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le prolongement des réflexions engagées depuis 2001 par le Conseil d'État et l'inspection générale des affaires sociales, le ministère de la justice et le ministère chargé des affaires sociales se sont rapprochés, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, aux fins que soient évalués les voies et moyens de rationaliser l'organisation des juridictions sociales. Les juridictions de sécurité sociale sont échevinales. Elles sont composées de magistrats professionnels, en activité ou honoraires, et de représentants des travailleurs salariés et de représentants des employeurs et travailleurs indépendants, assesseurs désignés sur une liste établie sur proposition des organisations ouvrières et patronales les plus représentatives. Si des progrès restent à faire, notamment sur le recrutement des juges, la question de la composition de ces juridictions ne semble pas devoir être remise en cause. S'agissant des moyens de fonctionnement, ces juridictions spécialisées disposent de moyens de secrétariat matériels et humains budgétairement supportés par la sécurité sociale, et non par le ministère de la justice. Ainsi, les personnels de secrétariat des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (environ 570 personnes) sont composés pour moitié de fonctionnaires, pour l'autre moitié d'agents de sécurité sociale, agents de droit privé mis à disposition des juridictions par les caisses de sécurité sociale. Afin de permettre une meilleure gestion de ces personnels, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité, et de la ville et le ministère de la justice, ont convenu de procéder à une vaste consultation en vue d'une éventuelle réorganisation de la carte des TASS. Les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales et du Conseil d'État et la doctrine stigmatisent, de manière constante, la complexité du contentieux spécialisé dans le champ de la sécurité sociale. Cependant, en matière d'aide au recours, les juges font état d'un recours plus fréquent aux avocats grâce à l'aide juridictionnelle, et ainsi d'une meilleure orientation des procédures. S'agissant plus particulièrement de la gestion du contentieux du handicap, le rapport d'audit de modernisation d'avril 2006 sur l'allocation aux adultes handicapés souligne que le service à l'usager est peu performant (motivation des décisions souvent laconique, demandeurs non reçus par la commission). Par ailleurs, le contentieux du handicap implique, selon la nature des litiges, l'intervention des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité ou des commissions d'aide sociale. Ces compétences croisées constituent une source de difficultés compte tenu de la situation de fragilité des justiciables. Les conclusions de l'audit sur l'allocation aux adultes handicapés soulignent ainsi « qu'à plus long terme une réforme du contentieux technique de l'AAH pourrait être engagée ; il n'y a pas de logique évidente à confier aux partenaires sociaux, comme c'est le cas actuellement, le contentieux d'une allocation qui ne relève pas de la sécurité sociale ». Or ce contentieux ne devrait pas relever des juridictions de l'ordre judiciaire, mais plutôt de l'ordre administratif. Procéder à un tel transfert de compétence ne serait toutefois pas sans conséquence pour les tribunaux administratifs, déjà confrontés à l'accroissement de certains litiges, notamment en matière de droit des étrangers. La garde des sceaux attend donc des ministères concernés qu'ils continuent à travailler de concert sur cette question, qui ne relève pas directement du ministère de la justice.
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