Delphine Batho
Question N° 37371 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des retraites. L'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites garantissait que la revalorisation des retraites suivrait la hausse des prix. Pour l'année 2008, la revalorisation n'a été que de 1,1 % au 1er janvier et de 0,8 % au 1er septembre soit une moyenne annuelle de 1,28 %, alors que dans le même temps l'inflation a été de 2,9 %, soit une différence de 1,62 %. Ce décalage, en contradiction avec la loi, pénalise le pouvoir d'achat des retraités. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit, dans son article 54, une nouvelle méthode pour fixer le coefficient annuel de revalorisation des pensions. Cette nouvelle disposition suscite les inquiétudes des retraités qui s'interrogent sur la composition de la commission prévue par cet article et sur les délais dans lesquels elle sera mise en place. De plus, ils souhaitent, afin de minimiser l'impact des hausses des prix qui interviennent très souvent au 1er janvier sur leur budget, que la revalorisation des retraites soit effectuée également au 1er janvier de chaque année et ajustée au 1er avril en fonction de l'inflation réellement constatée. Aussi, elle lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des retraités dont le pouvoir d'achat est en constante régression.
Réponse émise le 14 avril 2009
La revalorisation des retraites au 1er avril 2009 permettra de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit (article L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se fera en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et de prévisions actualisées pour 2009 qui seront disponibles début avril. Ces chiffres seront ceux arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Il est également important de rappeler que les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation : le Gouvernement a donc été très réactif face à cette situation alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. Par ailleurs, le Gouvernement est mobilisé pour remédier aux situations de pauvreté que connaissent certains retraités. Conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS pour 2009 a ainsi mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Enfin, comme le Président de la République s'y était engagé, le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos concitoyens. Dès le 1er avril 2009, la première étape de cette revalorisation sera mise en oeuvre. Elle permettra d'augmenter de 44 euros par mois le minimum vieillesse, soit 6,9 %. Celui-ci sera porté de 633 à 677 euros par mois.
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