Delphine Batho
Question N° 43768 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes suscitées par le projet de fermeture, en 2010, de l'imprimerie de l'ENSOA de Saint-Maixent-l'École dans les Deux-Sèvres. La disparition de cette structure entraînera la perte d'emploi pour 33 ouvriers de l'État, dont certains y ont effectué toute leur carrière. Dans le contexte actuel de crise, avec un taux de chômage en augmentation constante dans le département, la réinsertion de ces personnels paraît très compromise. Par ailleurs, le coût de l'externalisation de ce service sera plus élevé que celui supporté actuellement pour son fonctionnement. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend revenir sur ce projet de fermeture et répondre ainsi aux inquiétudes des personnels concernés.
Réponse émise le 21 avril 2009
Une étude menée en 2006 par le contrôle général des armées a mis en évidence une surcapacité d'impression au sein de l'armée de terre, qui s'est encore aggravée en raison de la généralisation des moyens modernes d'impression conjuguée à la diminution du format de l'armée de terre. De plus, cette surcapacité est incompatible avec l'objectif de rationalisation que s'est fixé le ministère de la défense sur la base des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des études menées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il a été décidé la fermeture de l'imprimerie de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) de Saint-Maixent-l'Ecole. Le ministère de la défense ne prévoit pas d'externaliser cette fonction d'impression dans la mesure où les moyens de l'établissement de diffusion d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne, récemment modernisés, s'avèrent suffisants pour répondre aux besoins. En tout état de cause, le personnel concerné par la fermeture de l'imprimerie de l'ENSOA bénéficie de la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel, organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Dans ce cadre, le personnel civil concerné est pris en charge par des structures mises en place à cet effet au niveau local, selon le cas, soit par une antenne mobilité reclassement (AMR), installée au sein de l'organisme d'origine, soit par une cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) itinérante. Ces structures sont destinées à leur apporter une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement. De plus, dans les organismes du ministère de la défense susceptibles d'accueillir des agents provenant d'établissements restructurés, une cellule d'accueil est mise en place pour assurer, en liaison avec l'AMR de l'organisme d'origine, le suivi de l'intégration professionnelle et personnelle de l'agent accueilli. L'AMR et la CRMR favorisent, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité, interlocuteurs désignés des réseaux régionaux des ressources humaines, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. En outre, un service unique interarmées de reconversion est en cours de constitution. Il aura vocation à prendre en charge les militaires, les agents civils du ministère de la défense, ainsi que les conjoints des personnels de la défense. Ce service soutiendra les personnels souhaitant s'orienter vers le secteur privé ou créer une entreprise. Un dispositif indemnitaire prenant en compte toutes les situations accompagne les différentes catégories d'agents civils (fonctionnaires, agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (pouvant atteindre 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. Une indemnité temporaire de mobilité (pouvant atteindre 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ou les changements de résidence des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Par ailleurs, des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment l'indemnité de départ volontaire : 24 mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 et 91 470 euros pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 euros pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel civil concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement.
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