Delphine Batho
Question N° 41574 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment des traumatisés crâniens. En effet, l'Association des familles des traumatisés crâniens de Poitou-Charentes indique que le dispositif d'indemnisation prévu par la loi du 3 juillet 1985 conduit souvent à une sous-indemnisation des victimes voire à leur spoliation. De nombreuses causes de dysfonctionnements ont été identifiées par les groupes de travail mis en place par les ministres successifs entre 2001 et 2005, mais l'absence de décrets et de circulaires a conduit les assureurs à mettre en place, par défaut, les outils nécessaires. Face à cette situation qui perdure depuis plus de 20 ans, elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin d'assurer aux victimes d'accidents de la voie publique et aux traumatisés crâniens une indemnisation équitable.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementairequ'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation. Afin de favoriser une exacte appréciation de chaque situation, et en particulier dans le cas des victimes de traumatismes crâniens, des améliorations doivent être apportées, pour proposer des instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence, remplaçant les outils disparates existants. La Chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens et veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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