Delphine Batho
Question N° 38989 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Il est désormais manifeste, comme elle l'avait souligné lors du débat parlementaire, que cette loi est totalement inapplicable, en particulier pour les petites communes rurales. Le Président de la République lui-même a d'ailleurs fini par le reconnaître devant le congrès des maires. Pourtant, les préfets ont engagé des poursuites à l'encontre de certaines communes qui n'appliquent pas cette loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte donner des instructions aux préfets pour mettre fin à ces procédures, d'une part, et s'il est prévu d'inscrire à l'ordre du jour parlementaire l'abrogation des dispositions faisant obligation aux communes de mettre en place le service d'accueil en cas de grève.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, et notamment son volet confiant aux communes le soin d'organiser l'accueil pour les enfants des écoles dans lesquelles 25 % des enseignants ou se sont déclarés grévistes, a connu quelques difficultés d'application lors des premières grèves qui ont suivi son entrée en vigueur. Lorsque l'abstention des communes à organiser l'accueil s'expliquait par un refus de principe d'appliquer la loi, les préfets ont réagi en saisissant le juge administratif. Ces difficultés sont toutefois désormais aplanies. Le dialogue continu avec l'ensemble des élus, de toutes sensibilités politiques confondues, notamment dans le cadre du comité de suivi de l'application de la loi, a permis d'identifier les difficultés et que l'État apporte certaines réponses. Deux instructions, des 14 janvier et 25 février derniers, ont été adressées aux services déconcentrés du ministère, les appelant à mettre en oeuvre diverses mesures de nature à aider les communes à appliquer la loi dans les meilleures conditions. Ce dialogue a porté ses fruits puisque, lors de la grève du 19 mars dernier, 85 % à 90 % des communes ont organisé le service d'accueil. Le service d'accueil est désormais sans conteste un droit qui fait partie du patrimoine des familles, et notamment des plus modestes d'entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.