Delphine Batho
Question N° 63865 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 novembre 2009
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition du projet de décret d'actes de compétences concernant les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui travaillent au sein de la fonction publique, de la fonction publique territoriale ou dans le privé, et rédigée par l'ensemble des associations d'aides-soignants affiliées à la fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS). Cette proposition vise d'une part à assurer le maintien de leur niveau de compétences et leur évolution en leur garantissant une formation continue obligatoire, et d'autre part à fixer un cadre définissant clairement et précisément les activités que ces professionnels peuvent être amenés à exécuter et les conditions de leur collaboration avec les infirmières. Elle semble pouvoir ainsi permettre aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d'améliorer leurs soins auprès des patients, d'exercer leur activité en toute conscience et responsabilité et de bénéficier d'une véritable reconnaissance professionnelle. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner à cette proposition afin de répondre aux attentes exprimées par ces professionnels.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le ministère de la santé et des sports a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides-soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide-soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides-soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'une activité libérale pour les aides-soignants nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient réservés et de les tarifer en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui n'est pas envisagé à moyen terme. En outre, la reconnaissance d'actes propres aux aides-soignants remettrait en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui doivent permettre, à l'avenir, de faciliter des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides-soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence master doctorat (LMD) et le développement de nouvelles « spécialisations » infirmières au niveau master.
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