Delphine Batho
Question N° 74183 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a instauré l'ordre national des infirmiers qui contraint tous les professionnels de ce secteur, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires, à s'y inscrire et à s'acquitter d'une cotisation annuelle fixée cette année à 75 euros. Le montant de cette cotisation a suscité de nombreuses protestations puisqu'il avait été annoncé initialement à environ 10 euros. Par ailleurs, le fait de demander la même cotisation aux infirmiers libéraux et salariés crée des inégalités. En effet, la cotisation est déductible des impôts au titre des frais généraux pour les libéraux alors que les infirmiers salariés doivent s'acquitter de cette cotisation sur leurs deniers personnels. De plus, les infirmiers du secteur hospitalier s'interrogent sur le rôle tenu par cette instance dans la politique de santé publique. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre en considération les protestations des infirmiers salariés et de bien vouloir indiquer s'il envisage de distinguer dans l'obligation de cotisation selon le mode d'exercice des infirmiers, libéral ou salarié.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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