Delphine Batho
Question N° 68600 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de personnels administratifs au sein des services de la police nationale, et tout particulièrement dans les départements de la petite couronne parisienne. En effet, malgré les annonces gouvernementales concernant le recrutement d'agents supplémentaires, les personnels administratifs ne représentent actuellement que 14 % des effectifs globaux de la police au niveau national, et seulement 4 % à 6 % de l'ensemble du personnel de police déployé dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ceci semble d'autant plus paradoxal que ces départements sont confrontés à des phénomènes de délinquance préoccupants, ce qui nécessite que les personnels actifs ne soient pas employés à des postes administratifs mais soient déployés sur le terrain au contact de la population. Il convient de rappeler que, dans le cadre du protocole d'accord du 17 juin 2004 relatif à la réforme des corps et des carrières de la police nationale, l'État s'était engagé, d'une part, à mettre fin à cette substitution onéreuse en recrutant des personnels spécifiquement administratifs et, d'autre part, à porter leur proportion dans l'effectif globale de la police au niveau de la moyenne européenne, comprise actuellement entre 25 % et 30 %. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte tenir l'engagement qui avait été pris en 2004 et mettre en oeuvre très rapidement un plan pluriannuel de rattrapage et de recrutement de personnels administratifs.
Réponse émise le 18 mai 2010
De nombreux adjoints administratifs ont été recrutés en 2002 et 2003 (1 423 au 31 décembre 2003 contre 902 agents au 31 décembre 2001). La stabilisation des effectifs de catégorie C au sein de l'agglomération parisienne est principalement due aux demandes de mutation vers la province présentées dans le cadre des règles statutaires applicables à la fonction publique. La détermination du préfet de police de pourvoir les postes vacants et la mise en oeuvre du « Pacte de cohésion en faveur de la Seine-Saint-Denis » prévoyant le renforcement de la DTSP 93 par 100 adjoints administratifs entre 2007 et 2009, ont permis une progression des effectifs sur l'ensemble de l'agglomération parisienne à partir de 2007, passant de 1 095 au 31 décembre 2007 à 1 369 au 31 décembre 2009. Plus précisément, entre 2005 et 2009, 6 postes d'adjoint administratif ont été ouverts dans les Hauts-de-Seine, 84 en Seine-Saint-Denis et 10 dans le Val-de-Marne. S'agissant des personnels administratifs de catégories B de l'agglomération, les effectifs ont régulièrement progressé depuis 2001. Ils sont désormais de 10 à la DTSP 92, de 9 à la DTSP 93 et de 8 à la DTSP 94. En outre, la police d'agglomération, mise en place en septembre 2009, favorise, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique. Son action à l'échelle de l'agglomération entraîne des synergies qui permettent d'amplifier la substitution de fonctionnaires de police par des administratifs voulue par le préfet de police et permettant de remettre des fonctionnaires sur la voie publique. Deux concours d'adjoint et de secrétaire administratif d'administration de l'intérieur et de l'outreont été ouverts au cours de l'année 2009. Pour les postes de secrétaires administratifs, 2 postes d'externes, 3 internes et 3 emplois réservés seront prochainement créés à la préfecture de police. Pour le concours d'adjoint administratif, 11 postes d'externes, 16 d'internes, 40 d'emplois réservés et 7 de travailleurs handicapés devraient être pourvus. Concernant les effectifs de catégorie A, au 31 décembre 2009, les DTSP 93 et 94 bénéficient de l'affectation de deux attachés chacune et la DTSP 92 d'un attaché. Toutefois, la fusion du corps des attachés de police et ceux d'administration centrale permettra de disposer d'un véritable vivier de cadres administratifs capable de prendre en charge des missions précédemment occupés par des fonctionnaires de police redéployés sur des missions de sécurité.
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