Delphine Batho
Question N° 73313 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Delphine Batho alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indigence du plan de gestion de l'anguille récemment adopté par la France en application du règlement européen n° 1100-2007 du 18 septembre 2007. Alors que 2010 est l'année internationale de la biodiversité, que la France vient de se doter d'une stratégie nationale de la biodiversité et d'un plan national de restauration de la continuité écologique, qu'elle annonce par ailleurs des mesures ambitieuses en matière de conservation ou de restauration des espèces en danger critique d'extinction et que, avec les différents acteurs et usagers, elle lance la concertation pour l'élaboration d'une stratégie nationale en faveur des poissons migrateurs, le plan de gestion de l'anguille européenne est loin de faire l'unanimité et fait l'object de sévères critiques. La contestation de ce plan, qui émane en particulier de la communauté scientifique, des spécialistes, des pêcheurs protecteurs de la nature, ne tarit pas. Tout récemment, la commission faune et habitats du Comité national de protection de la nature adoptait une motion très critique à l'adresse du Gouvernement. Y sont en particulier dénoncés le manque d'ambition, l'absence de mesures efficaces et énergiques à brève échéance, conformément à la protection dont l'anguille fait l'objet au niveau international (CITES) et à son classement à un niveau mondial « en danger critique d'extinction » sur la liste rouge des espèces menacées de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature). Se fondant sur des avis circonstanciés, ils estiment que l'espère est condamnée. Les niveaux de prélèvements, en particulier de la civelle dont l'exportation vers les pays asiatiques vient ou est en cours d'autorisation, sont très sérieusement contestés. Les mesures du plan de gestion ne sont pas de nature à enrayer la disparition de l'espèce. Pire, la période de pêche professionnelle est augmentée de quinze jours et rien ne garantit une baisse du niveau des prélèvements. Le système d'alevinage envisagé, avec à l'horizon 2015 non pas la diminution de 60 % des prélèvements de civelles mais le transfert de 60 % de la quantité prélevée dans les milieux naturels, est une hérésie écologique. En revanche, de façon absurde, ce plan de gestion remet en cause des pratiques traditionnelles de pêche amateur, telle que la pêche à la vermée dans le marais poitevin, qui n'ont pas d'impact sur l'espèce en comparaison de la pêche massive des civelles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le ministère de l'écologie pour que le plan de gestion de l'anguille soit révisé dans les meilleurs délais afin que des mesures à même d'enrayer réellement le déclin de l'espèce et d'éviter sa disparition sur notre territoire soient enfin prises.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le plan de gestion de l'anguille a été transmis à la Commission européenne, le 18 décembre 2008, conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes. L'objectif de ce règlement européen est d'assurer un taux d'échappement de 40 % de géniteurs par rapport à la biomasse, sans impact de l'homme. Le règlement prévoit que les mesures soient prises dans le but de réaliser cet objectif à long terme, sans plus de détail sur les délais. Le plan national de gestion de l'anguille a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), puis d'une révision prenant en compte cet avis. Cette procédure a permis à la Commission européenne, après avis des États membres, d'approuver ce plan par décision du 15 février 2010. Il a donc été estimé que la répartition des efforts demandés entre les pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels et les gestionnaires d'ouvrage, notamment hydroélectriques, est équilibrée. Le CIEM, puis la Commission européenne, ont donc estimé que les engagements pris par l'État français, permettent d'atteindre les objectifs fixés par le règlement européen R. (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. Pour ce qui concerne spécifiquement les mesures relatives au prélèvement par pêche, la définition d'un calendrier d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune, d'un calendrier et la mise en place de quotas individuels, pour la pêche aux anguilles de moins de 12 cm (civelles) et de l'interdiction de la pêche à l'anguille argentée, sauf en Loire et en Rhône aval pour les pêcheurs professionnels ainsi que la mise en place d'une traçabilité des anguilles récoltées, sont de nature à permettre l'atteinte des objectifs du règlement européen. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans le plan de gestion 2009-2012. D'ici à 2012, une réduction de la mortalité par pêche de 40 % pour la pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de 30 % pour l'anguille jaune ont été fixées. Ces objectifs seront poursuivis d'ici à 2015, pour atteindre une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l'anguille jaune et argentée. Par ailleurs, l'inscription de l'anguille à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES) et la fixation, à ce titre, d'un quota d'exportation, hors Union européenne conduisent à une limitation des exportations. Le maintien d'une pêche de loisir à caractère sociétal a été pris en compte. Si la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm est interdite pour le loisir, les objectifs concernant la pêche amateur de l'anguille jaune sont identiques à ceux fixés pour la pêche professionnelle. Le règlement européen prévoit que 35 %, puis 60 % au 31 juillet 2013, des anguilles de moins de 12 cm prélevées, soient réservées aux programmes de repeuplement des États membres, afin que ces anguilles soient réintroduites dans des habitats propices à leur libre circulation et puissent, ainsi, à terme s'échapper vers la mer des Sargasses pour s'y reproduire. Le plan national prévoit que 5 à 10 % des anguilles de moins de 12 cm prélevées, soient réintroduites sur le territoire national. Enfin, de nombreuses actions ont été initiées pour améliorer le franchissement des ouvrages par les anguilles. Cette thématique a été développée en synergie avec le plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé par le secrétariat d'État chargée de l'écologie. Ce plan est donc un des éléments qui va contribuer à la mise en oeuvre des actions pour améliorer la qualité des cours d'eau à la fois au regard des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE), mais aussi en termes d'amélioration des habitats.
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