Delphine Batho
Question N° 79912 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de mise en oeuvre du fonds de solidarité territoriale pour les communes traversées par la future ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique. Le 24 octobre 2009, un fonds de solidarité territoriale a été créé pour chaque projet de ligne à grande vitesse à l'intention des communes traversées. La circulaire relative à la mise en place de ce dispositif, à la rédaction de laquelle les élus locaux regrettent de ne pas avoir été associés comme cela avait été envisagé, a été adressée aux préfectures de région le 12 avril 2010. Cette circulaire prévoit que le fonds de solidarité territoriale ne serait pas directement réparti entre chacune des communes concernées, comme le demandait les maires. De plus, les actions éligibles à un financement au titre du fonds de solidarité seraient exclusivement des actions destinées à améliorer l'insertion environnementale de la ligne LGV et la mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique. Ainsi, les petites communes traversées par la LGV, notamment en milieu rural, redoutent que leurs projets, qui ne relèvent pas nécessairement du développement économique, ne soient pas éligibles au fonds de solidarité territoriale. Les élus locaux souhaitent que tous les projets structurants des communes traversées par la LGV puissent bénéficier de ce fonds. Par ailleurs, ils souhaitent également que les actions financées par le fonds de solidarité territoriale puissent intervenir dans un délai de cinq ans au lieu de trois ans. Ils s'interrogent également sur la participation des collectivités territoriales au financement du fonds de solidarité territoriale alors qu'il devait s'agir d'un fonds d'État. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de bien vouloir répondre aux interrogations des élus concernant le financement du fonds de solidarité territoriale et, d'autre part, concernant la possibilité que les projets structurants portés par les communes rurales puissent être éligibles à ce financement.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités incontestables pour les territoires traversés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement des lignes nouvelles. En effet, ces communes bénéficient notamment des retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers durant la période de construction. Par ailleurs, le tronçon central Tours-Bordeaux bénéficie d'un dispositif de fonds de solidarité territoriale à l'intention des communes traversées, doté d'une enveloppe de 30 MEUR. Ce dispositif a été généralisé, le 24 octobre 2009, à l'ensemble des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Le fonds de solidarité territoriale permettra d'accompagner les territoires traversés en finançant des actions visant à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage, ainsi que la mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique. Ce fonds pourra participer au financement des actions éligibles jusqu'à 80 % de leur montant. Une circulaire du 27 septembre 2010, élaborée en tenant compte des préoccupations exprimées par les élus, précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. La gouvernance mise en place repose sur un partenariat avec les représentants des communes des territoires impactés, par l'intermédiaire d'un comité des exécutifs qui définira, sous la présidence du préfet coordonnateur, le principe des actions éligibles ainsi que la répartition du fonds entre les différentes communes impactées.
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