Delphine Batho
Question N° 92002 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Elle lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de condamnations prononcées en application de cette loi à ce jour. Elle souhaite également connaître le nombre de poursuites engagées à ce jour sur le fondement du nouvel article 222-14-2 du code pénal.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Il convient de souligner tout d'abord que la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 qui a créé un certain nombre d'incriminations est très récente. Dès lors, les statistiques des condamnations prononcées par application de cette loi ne sont pas actuellement disponibles. En effet, les statistiques des condamnations font l'objet d'une exploitation annuelle. Compte tenu des délais de transmission des décisions rendues par les juridictions au casier judiciaire et de l'attente de l'expiration des voies de recours, les chiffres relatifs aux condamnations prononcées en 2010 nous parviendront en septembre 2011. En revanche, il est possible de connaître, à partir de l'infocentre national Cassiopée, les orientations pénales données aux affaires liées à l'infraction prévue par l'article 222-14-2 du code pénal, étant toutefois rappelé qu'à la fin du mois d'octobre 2010, l'application informatique Cassiopée n'était déployée que dans 144 tribunaux de grande instance. Il en ressort que sept affaires ont été enregistrées et que les orientations pénales correspondantes sont : deux présentations immédiates (s'agissant d'auteurs mineurs) ; deux convocations par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen (pour auteurs mineurs) ; une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ; une convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le tribunal correctionnel ; une affaire non encore orientée.
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