Delphine Batho
Question N° 82602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évaluation et l'avenir des Unités territoriales de quartier (UTEQ). Ce dispositif avait été créé en 2008 au regard du manque d'effectifs et de présence policière, résultant notamment de la suppression de la police de proximité, dans les quartiers les plus sensibles. Le Président de la République avait annoncé en 2009 le déploiement sur le territoire de 100 UTEQ avant la fin de l'année 2010. Alors que 35 UTEQ ont été créées en réalité, le ministre de l'intérieur avait été interrogé sur l'avenir de ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 concernant la mission Sécurité. Monsieur le Ministre de l'intérieur avait indiqué "J'ai mandaté une mission conjointe de mes services d'audit et d'inspection, à savoir l'IGA et l'IGPN, afin d'évaluer ce dispositif, qui est coûteux. (...) Il convient en effet, compte tenu de l'effort budgétaire demandé, de procéder à une analyse approfondie pour savoir s'il faut persévérer en ce sens. Les conclusions devraient en être connues avant la fin de l'année". Selon certaines informations parues récemment dans la presse, ce rapport conjoint de l'IGA, de l'IGS et de l'IGPN a été rendu il y a plusieurs semaines et il affirmerait que les UTEQ ont "prouvé à la fois leur utilité et leur efficacité". Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si l'ensemble du contenu de ce rapport va être rendu public ou transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances pour 2011.
Réponse émise le 28 décembre 2010
À la demande du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, une mission d'évaluation a été menée conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale des services sur le dispositif des unités territoriales de quartier (UTEQ). Ce rapport porte essentiellement sur l'efficience du dispositif, la pertinence des territoires choisis et la perception, par la population, de l'action menée. Le bilan des UTEQ en termes d'impact sur la délinquance ne saurait être évalué selon les seuls critères statistiques. Par ailleurs, la qualité du service rendu à la population ne peut se mesurer sur cette seule base. Le rapport fait état d'un recul significatif de la délinquance de proximité dans les secteurs d'implantation des UTEQ. La délinquance de proximité a baissé dans 25 des 29 quartiers concernés. Ces unités, qui ont procédé depuis leur création à environ 18 000 opérations de police et 10 000 interpellations, ont prouvé leur efficacité dans la lutte contre la délinquance au quotidien. Ainsi la mission d'évaluation a préconisé la poursuite de cette expérience. Les conclusions de l'audit ayant fait apparaître que les bons résultats de ces unités pouvaient être encore améliorés en ciblant mieux le champ d'action des unités dans le temps comme dans l'espace et en concentrant leur activité sur l'intervention, le ministre a décidé tout à la fois de créer vingt-six nouvelles unités et de faire évoluer le mode d'action des trente-quatre UTEQ existantes afin d'en accroître l'efficacité. Se substitueront désormais aux UTEQ des « brigades spécialisées de terrain » (BST), qui constituent des UTEQ de « nouvelle génération ». Déployées dans des zones sensibles au périmètre clairement circonscrit mais évolutif en fonction de la délinquance constatée, les brigades spécialisées de terrain auront des missions précises et ciblées de prévention, de dissuasion et de répression, avec pour mot d'ordre prioritaire l'occupation du terrain. Ayant pour objectifs de lutter contre la délinquance et les violences urbaines, de rechercher le renseignement opérationnel tout en développant le lien de confiance entre la police et la population, les BST s'appuieront sur une analyse régulière de l'évolution de la délinquance pour adapter en permanence leur présence et leur action aux réalités du terrain. Les nouvelles BST seront mises en place d'ici à la fin de l'année. Une première a été créée à Toulon au début du mois d'octobre et une deuxième le sera à Perpignan au mois de novembre. Leur liste définitive sera prochainement arrêtée.
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