Delphine Batho
Question N° 84191 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des opérateurs de réseaux fixes de surfacturer les appels des postes fixes vers les mobiles. Jusqu'au début des années 2000, les tarifs de gros d'accès aux réseaux des opérateurs mobiles étaient fixés à un niveau volontairement élevé dans le but de favoriser l'essor du marché de la téléphonie mobile. Cependant, depuis 2005, les tarifs de gros, qui sont fixés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ont perdu près des deux tiers de leur valeur, abaissant donc d'autant le coût des appels du réseau fixe vers les mobiles. Mais les opérateurs fixes n'ont pas répercuté la baisse des tarifs de gros sur leurs tarifs de détail. Par exemple, lorsqu'un consommateur appelle un mobile à partir d'un téléphone fixe, son opérateur fixe la facture en moyenne à 25 centimes par minute. Pour l'opérateur, le coût de cette même minute est pourtant de l'ordre de 5 centimes. Les opérateurs ont conservé le bénéfice de cette baisse, générant plus de 1,2 milliard d'euros en 2009. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour mettre fin à cette situation dont pâtit le consommateur.
Réponse émise le 22 mars 2011
À l'exception des tarifs des prestations fournies par France Télécom dans le cadre du service universel, les tarifs des services de détail des opérateurs de communications électroniques sont fixés librement par ceux-ci. Le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques est, depuis le 1er février 2005, du ressort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) conformément à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. S'agissant des communications, ce contrôle prend la forme d'un encadrement pluriannuel des tarifs (price cap). Cet encadrement a imposé, sur la période 2005-2008, une diminution de 3 % par an en termes réels du prix annuel d'un panier de communications (évolution au plus au rythme de l'indice des prix à la consommation diminué de 3 % et diminué des baisses des charges externes d'interconnexion et d'accès). Pour la période 2005-2008, France Télécom a respecté cet encadrement tarifaire pluriannuel et la dépense moyenne, tous types d'appels confondus (appels locaux, nationaux et vers les mobiles de métropole), a diminué de plus de 11 % avec une baisse beaucoup plus marquée pour les appels vers les mobiles de 23,6 %. Le renouvellement, fin 2009, de la désignation de France Télécom comme opérateur chargé de fournir le service universel téléphonique devrait conduire l'ARCEP à définir un nouvel encadrement tarifaire qui pourrait se traduire par de nouvelles baisses du prix des appels fixes vers les mobiles. Les autres opérateurs fixes ont également procédé, sur une base volontaire, à des baisses de prix sensiblement du même ordre de grandeur des communications vers les mobiles et certains ont développé des forfaits illimités pour les communications fixes vers mobiles. Le coût des appels fixes vers mobiles prend en compte le prix de la terminaison d'appel vocal mobile payé par l'opérateur fixe de l'appelant pour acheminer l'appel vers l'opérateur mobile du client appelé mais également le coût du réseau de l'opérateur fixe de l'appelant. En proportion, le prix de détail des appels fixes vers mobiles baisse donc moins rapidement que le prix de terminaison d'appel vocal mobile.
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