Delphine Batho
Question N° 110796 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus de 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent de recruter un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par la loi n° 1007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette obligation de recrutement place le MJPM sous l'autorité directe du directeur de l'établissement, son employeur, et implique donc un lien de subordination entre le « payeur » et le « prestataire » qui nuit à l'indépendance qui devrait prévaloir dans la gestion des mesures de protection. C'est pourquoi la création d'un service mutualisé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs inter-établissements pourrait garantir plus d'indépendance entre les mandataires et les directeurs d'établissements. Elle lui demande de faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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